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Responsabilité : notion de véhicule terrestre à moteur

Une mini-moto, se déplaçant sur route au moyen d’un moteur à propulsion et avec faculté d’accélération, n’est pas un simple jouet et constitue un véhicule terrestre à moteur au sens de l’article 1er de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985.

par Thibault de Ravel d'Esclaponle 4 novembre 2015

Un mini-moto, ou encore dite « pocket bike », est un véhicule terrestre à moteur au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985. Ses dispositions sont donc applicables à l’accident dont elle est la cause. C’est ce que précise la première chambre civile dans cet arrêt du 22 octobre 2015. La raison est simple pour la Cour : les juges d’appel avaient constaté que la mini-moto se déplaçait sur route au moyen d’un moteur à propulsion, avec faculté d’accélération. Elle ne pouvait donc être considérée comme un simple jouet.

Ce disant, la première chambre civile s’accorde avec la définition que donne la doctrine du véhicule terrestre à moteur : « un engin circulant sur le sol, muni d’une force motrice et pouvant transporter des choses ou des personnes » (M. Picard et A. Besson, Les assurances terrestres en droit français, 5e éd., LGDJ, 1982, t. 1, no 413, cité par Rép. civ., Responsabilité (Régime des accidents de la circulation), par M.-C. Lambert-Piéri et P. Oudot, no 17). Aussi n’est-on pas étonné qu’un auteur considère qu’« il n’y a guère de raison d’exclure les voiturettes pour enfants si elles sont équipées d’un moteur et permettent le transport de leur conducteur, et cela quel que soit le mode d’énergie utilisé » (P. Jourdain, RTD civ. 1998. 693 , obs. sous Civ. 2e, 4 mars 1998, no 96-12.242, Bull. civ. II, no 65). À partir du moment où la mini-moto se déplaçait sur route au moyen d’un moteur à propulsion – une force motrice – et avec faculté d’accélération, la conclusion de la Cour de cassation s’imposait. Ce d’autant, que la fonction de transport s’évinçait de...

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