Responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant placé en liquidation judiciaire

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif (C. com., art. L. 651-1 s.) fait l’objet d’une importante actualité tant législative que jurisprudentielle. Législative, en premier lieu, car l’article L. 651-2 du code de commerce a subi ces dernières années différentes modifications opérées récemment par la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Loi n° 2022-172, 14 févr. 2022, JORF 15 févr., texte n° 2, spéc. art. 5), la loi en faveur de l’engagement associatif (Loi n° 2021-874, 1^er juill. 2021, JORF 2 juill., texte n° 1, spéc. art. 1), mais aussi par la loi dite « Sapin 2 » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi n° 2016-1691, 9 déc. 2016, JORF 10 déc., texte n° 2, spéc. art. 146), laquelle est venue exonérer de sa responsabilité le dirigeant ayant commis une simple négligence dans la gestion de la personne morale. Jurisprudentielle, en second lieu, car ce régime de responsabilité, dérogatoire aux règles de droit commun, nourrit un contentieux abondant à l’origine de fréquents arrêts de la plus Haute juridiction. L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2022.

En l’espèce, une SARL avait été placée en redressement judiciaire en novembre 2017, la procédure ayant été convertie en liquidation judiciaire cinq mois plus tard. Le liquidateur a alors assigné sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d’actif le gérant de la société, lui-même personnellement placé en redressement puis liquidation judiciaires en septembre 2018 et mai 2019. Le liquidateur a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion ayant condamné le gérant à payer une somme de 10 000 € à titre de contribution à l’insuffisance d’actif. Si la Cour de cassation juge non fondé le second moyen développé par le demandeur au pourvoi, ce point mérite pourtant d’être analysé, car la Cour apporte une précision intéressante en lien avec la spécificité de l’espèce tirée du fait que le dirigeant poursuivi faisait lui-même l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Cet aspect sera donc évoqué dans un premier temps. L’arrêt d’appel est en revanche censuré sur deux autres points, abordés dans un second temps de ce commentaire, qui viennent pour l’essentiel reprendre des solutions déjà retenues par la Cour de cassation dans le contentieux de la responsabilité pour insuffisance d’actif.

Les conditions d’engagement de la responsabilité pour insuffisance d’actif du gérant placé en liquidation judiciaire

Les faits de l’espèce présentaient cette...