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Responsabilité pour insuffisance d’actif : non-cumul avec la responsabilité de droit commun

par Alain Lienhardle 27 novembre 2013

« Lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d’une société fait apparaître une insuffisance d’actif, les dispositions des articles L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce, qui ouvrent, aux conditions qu’ils prévoient, une action en responsabilité pour insuffisance d’actif ne se cumulent pas avec celles de l’article L. 225-251 du code de commerce, ni avec celles de l’article 1382...

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