Responsabilité sans faute de l’État dans la mort de Rémi Fraisse

Rémi Fraisse avait trouvé la mort dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014, des suites de l’utilisation d’une grenade offensive à l’occasion de violents affrontements entre les gendarmes mobiles et les militants opposés à la création du barrage de Sivens au sein de la zone à défendre (ZAD) créée sur le site.

Le père de la victime avait débuté les démarches judiciaires en déposant plainte, dès janvier 2017, pour des faits d’homicide volontaire et de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. À la suite de l’ordonnance de non-lieu rendue par la juridiction d’instruction militaire le 8 janvier 2018, confirmée depuis par la cour d’appel de Toulouse et la Cour de cassation en mars 2021, la famille de Rémi Fraisse a adressé une demande indemnitaire préalable au préfet du Tarn le 28 juin 2018, en vue d’obtenir la réparation de leur préjudice moral. La préfecture n’a pas donné suite à cette demande.

Les parents, sœur et grands-mères de la victime se sont tournés vers le tribunal administratif de Toulouse afin de voir reconnue la responsabilité de l’État, et d’obtenir réparation de leur préjudice moral au titre de plusieurs régimes de responsabilité.

Pas de faute commise par les gendarmes dans la nuit du drame

La famille de Rémi Fraisse a invoqué le régime de la responsabilité pour faute, en se prévalant de l’existence de plusieurs manquements de la part des forces de l’ordre dans les modalités d’utilisation de la grenade, en soutenant notamment que l’officier de gendarmerie a lancé celle-ci « à l’aveugle en violation du cadre légal préexistant et en ignorant la dangerosité réelle des grenades offensives de type OF F1 ».

Si le tribunal administratif admet que les grenades offensives de type OF F1, « qui provoquent en cas d’explosion un effet de souffle combiné à un effet assourdissant, constituent des armes présentant un risque exceptionnel » et dont l’usage est susceptible d’engager la responsabilité de l’administration pour faute simple, il considère néanmoins que les conditions légales étaient réunies pour faire usage de ces grenades, compte-tenu des « jets de projectiles divers (…) de la part d’un nombre croissant de manifestants qui n’avaient de cesse de se...