Le responsable d’une construction illégale peut être condamné à la démolir même s’il l’a revendue

La chambre criminelle est régulièrement saisie de dossiers touchant le droit pénal de l’urbanisme. Et, plus particulièrement, de questions relatives au prononcé par le juge pénal des mesures de remise en état des lieux, autrement appelées « mesures de restitution », qui s’ajoutent à la sanction pénale. Un arrêt récent en fournit une illustration.

Une société de promotion immobilière avait entrepris la construction de dix logements en VEFA (vente en état futur d’achèvement). Une fois la déclaration d’achèvement des travaux déposée, elle a diminué les espaces verts pour construire plusieurs places de stationnement supplémentaires, non prévues au permis et en violation du PLU (plan local d’urbanisme). Trois de ces places étaient alors vendues à un particulier. Quelques mois plus tard, un procès-verbal constatant la création illégale des places de parking est établi et des poursuites pénales engagées à l’encontre du promoteur.

Le promoteur, bénéficiaire des travaux

Les juges du fond condamnent le promoteur à une amende et ordonnent la remise en état des lieux dans un délai de six mois sous astreinte. Le promoteur forme un pourvoi en cassation. Pour lui, seul le bénéficiaire des travaux irréguliers pouvait être condamné à une mesure de démolition. Or le bien ayant été revendu, le promoteur n’en était plus le bénéficiaire au jour de la condamnation.

L’argument est écarté par la chambre criminelle. La condamnation à une remise en état des lieux était bien justifiée dès lors que la société, promoteur immobilier et propriétaire de l’ouvrage, était le bénéficiaire des travaux.

En effet, les mesures de remise en état des lieux, autrement appelées « mesures de restitution », ne peuvent être prononcées par le juge pénal en cas d’infraction d’urbanisme qu’à l’égard du...