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Le responsable de Juricom condamné à six mois de prison pour traitement illégal des données

Le dirigeant de Juricom, responsable du site www.actes-types.com, a été condamné à six mois de prison et 10 000 euros d’amende pour traitement de données personnelles illicite.

par Marine Babonneaule 1 juillet 2016

Le site internet www.actes-types.com propose l’accès payant aux coordonnées de professionnels du monde de la justice. Dès 2009, plusieurs professionnels du secteur, dont des avocats, s’étaient plaints auprès de la CNIL de ne pas avoir été déréférencés malgré leurs différentes demandes. Le 31 août 2010, l’un des avocats concerné dépose une plainte – il y en aura 34 – auprès du procureur de la République de Bobigny. La CNIL, elle, continue ses investigations et adresse ses mises en demeure, sans que cela ne change quoique ce soit. Il est vrai, à lire la décision, que la société n’y met pas beaucoup de bonne volonté. En 2013, par exemple, « un homme se présentant comme président de l’association [Juricom, ndlr], mais ne voulant pas décliner son identité, refusait tout d’abord de signer un reçu, puis indiquait la mention "Jeannine, secrétaire stagiaire", sans tampon de l’association. La CNIL recrutait alors un huissier pour signifier sa mise en demeure, et la lettre recommandée avec accusé de réception revenait signée "Irène la gardienne" ». Finalement, le 29...

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