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Article
Ressources des bénéficiaires du RSA : le juge judiciaire et le juge administratif à l’unisson
Ressources des bénéficiaires du RSA : le juge judiciaire et le juge administratif à l’unisson
La Cour de cassation s’aligne, en le soulignant dans sa décision, sur la jurisprudence du Conseil d’État sur le calcul des ressources des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
par Marie-Christine de Monteclerle 22 septembre 2020
Le juge pénal saisi de poursuites pour fausse déclaration de la part d’un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) doit s’aligner sur les modalités de calcul des ressources retenues par le juge administratif, considère la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 septembre 2020.
La métropole de Lyon avait été jusqu’au Conseil d’État pour obtenir la récupération d’un indu de RSA de Mme A…. Celle-ci s’était abstenue de signaler, lors de sa demande, qu’elle était associée d’une société civile immobilière (SCI). Le tribunal administratif de Lyon l’avait déchargée de l’indu au motif que, pour la période en...
