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Restitution d’un bien auprès d’un acquéreur de mauvaise foi

La sanction de l’absence de revendication dans le délai légal n’est pas le transfert du droit de propriété au profit du débiteur mais son inopposabilité à la procédure collective de ce dernier, de sorte que le propriétaire, qui n’a pas revendiqué son bien dans le délai légal, est fondé à en obtenir la restitution contre le tiers acquéreur de mauvaise foi.

par Xavier Delpechle 20 janvier 2016

La société Ceric Automation et sa société mère, la société Ceric, ont été mises en redressement judiciaire respectivement les 31 juillet et 28 octobre 2009. Le 9 mars 2010, le tribunal de la procédure a ordonné la cession au profit de la société Cleia des actifs de la société Ceric Automation comprenant notamment un laboratoire de cuisson. Le 26 mars suivant, le tribunal a fait de même avec les actifs de la société Ceric, dont elle a ordonné la cession au profit de la société Ceric technologies. Cette dernière, soutenant que le laboratoire de cuisson faisait partie des actifs de la société Ceric, a assigné la société Cleia pour en obtenir la restitution. Elle obtient gain de cause devant les juges du fond, bien que la revendication n’ait pas été exercée dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure collective, exigence posée par l’article L. 624-9 du code de commerce, disposition prévue pour la procédure de sauvegarde, mais applicable, par renvoi de l’article L. 631-18 du code de commerce. Il faut dire que la société Cleia était de mauvaise foi : elle a acquis...

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