- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Restitution en valeur : inclusion de la TVA à laquelle la prestation est assujettie
Restitution en valeur : inclusion de la TVA à laquelle la prestation est assujettie
Dans un arrêt rendu le 8 février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que la restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit inclure la TVA à laquelle la prestation est assujettie.
par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseillele 20 février 2023
Décidément, les conséquences de la résolution sont à l’honneur depuis le début de l’année 2023. On se rappelle qu’il y a quelques semaines, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu l’une des premières solutions publiées au Bulletin appliquant les nouveaux textes issus de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 sur les conséquences de la résolution dans une affaire sur fond de covid-19 et de force majeure (Com. 18 janv. 2023, n° 21-16.812 F-B, Dalloz actualité, 24 janv. 2023, obs. C. Hélaine ; D. 2023. 118 ). C’est toutefois sur la trame du droit ancien que l’arrêt commenté est rendu. Il concerne une problématique intéressante concernant la restitution de l’imposition liée à la prestation concernée par ladite restitution. Repositionnons les faits pour mieux comprendre l’enjeu de la question. Le 28 octobre 2010, une célèbre société d’ascensoriste a conclu avec une société gérant des centres d’appel un contrat portant sur la prise en charge des appels dédiés aux cas de dysfonctionnement ou de pannes des ascenseurs installés. La société ascensoriste remarque toutefois des problèmes de facturation en ciblant particulièrement un écart significatif entre les appels traités et ceux facturés par son partenaire économique. Elle décide de cesser de régler le centre d’appel à partir du mois de mai 2013 si bien que ce dernier l’assigne en paiement des sommes dues. En cause d’appel, le contrat du 28 octobre 2010 est résolu aux torts de la société gérant le centre d’appel. Les juges du fond condamnent cette dernière à verser à...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 1er au 15 avril 2024
-
La caution subrogée peut-elle utiliser la clause de déchéance du terme contre le débiteur principal ?
-
Être à la fois distributeur et agent commercial : c’est oui !
-
Chronique de droit des entreprises en difficultés : premier trimestre 2024
-
Franchise participative : le spectre de l’abus de minorité s’éloigne
-
Petite pause printanière
-
Action en relevé de forclusion et créance « déclarée » par le débiteur
-
L’inégalité de traitement entre créanciers au crible de l’article 6 de la Déclaration de 1789
-
Arbitrage international : quelle place pour la RSE ?
-
Régime « Dutreil-ISF » : l’activité éligible peut être simplement prépondérante