Restitution post-procédure : conventionnalité de la sanction du dépassement du délai légal de six mois

L’article 41-4 du code de procédure pénale encadre la demande de restitution qui vise un bien placé sous main de justice en cours de procédure et n’ayant été ni confisqué ni restitué par la juridiction de jugement appelée à statuer sur le fond de l’affaire.

En l’espèce, une société avait été condamnée pour escroquerie à une peine de 10 000 € d’amende avec sursis par un jugement d’octobre 2016, à l’issue d’une enquête pendant laquelle un immeuble lui appartenant avait fait l’objet d’une saisie pénale spéciale. Ce bien n’ayant pas été confisqué à titre de peine complémentaire, la société déclarée coupable – et légèrement sanctionnée – en avait sollicité la restitution. Le procureur de la République avait dit n’y avoir lieu à restitution par décision de janvier 2021, décision qui avait été déférée au président de la chambre de l’instruction en application de l’alinéa 2 de l’article 41-4 du code de procédure pénale.

Pour confirmer la décision du parquet, le président de la chambre de l’instruction relevait que le jugement avait été rendu contradictoirement à l’encontre de la société requérante et condamnée, et précisait que « les associés sont de nationalité française...