Restructuration de crédits, clause d’agrément et FICP

Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2022, la Cour de cassation vient apporter d’utiles précisions sur une restructuration de crédit et sur l’obligation pour le prêteur de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers avant la conclusion du contrat.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provencele 1 décembre 2022

L’année 2022 aura été riche en matière d’arrêts concernant le prêt d’argent : détermination de la cause de l’emprunteur (Civ. 1^re, 29 juin 2022, n° 21-15.082 F-B, Dalloz actualité, 7 juill. 2022, obs. C. Hélaine ; D. 2022. 1584 , note J. François ), information sur le risque d’amortissement négatif (Civ. 1^re, 25 mai 2022, n° 21-10.635 F-B, Dalloz actualité, 1^er juin 2022, obs. C. Hélaine ; D. 2022. 1036 ) ou encore, bien évidemment, la saga des prêts Helvet Immo ayant pu donner lieu à une décision particulièrement attendue sur l’imprescriptibilité du réputé non écrit dans le contentieux des clauses abusives (Civ. 1^re, 30 mars 2022, FS-B, n° 19-17.996, Dalloz actualité, 4 avr. 2022, obs. C. Hélaine ; D. 2022. 974 , note J. Lasserre Capdeville ; ibid. 1828, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; RDI 2022. 382, obs. J. Bruttin ; Rev. prat. rec. 2022. 31, chron. K. De La Asuncion Planes ; RTD civ. 2022. 380, obs. H. Barbier ; RTD com. 2022. 361, obs. D. Legais ). Mais aujourd’hui, ce sont des thématiques plurielles qui nous intéressent, mêlant à la fois clause d’agrément, consultation du fichier des incidents de paiement et restructuration de crédit dans un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 23 novembre 2022 et destiné aux honneurs du Bulletin. Les faits sont classiques : par acte sous seing privé du 20 octobre 2015, un établissement bancaire consent un nouveau prêt à des consommateurs afin de regrouper plusieurs autres crédits grevant déjà leurs patrimoines. L’opération était avantageuse pour eux puisque les mensualités à régler étaient ainsi, sans coût supplémentaire, diminuées. Voici que nos emprunteurs deviennent défaillants si bien que la banque décide donc de prononcer la déchéance du terme. L’établissement bancaire obtient, par la suite, une ordonnance d’injonction de payer, ordonnance à laquelle les emprunteurs forment opposition. Ces derniers estiment, notamment, que la banque a méconnu son obligation de mise en garde les concernant. La cour d’appel de Nîmes décide de condamner les emprunteurs au paiement d’une certaine somme au titre du solde restant dû et de rejeter les prétentions concernant le manquement au devoir de mise en garde. Les juges du fond avaient, en effet, considéré que la restructuration du crédit ne devait pas donner lieu à une obligation de mise en garde spécifique s’agissant d’une restructuration. Mais, dans le même temps, la...