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Article
Rétablissement personnel : l’effacement des dettes n’empêche pas le jeu de la clause de réserve de propriété
Rétablissement personnel : l’effacement des dettes n’empêche pas le jeu de la clause de réserve de propriété
L’extinction de la créance d’une société, du fait de l’effacement des dettes de la débitrice, consécutif à la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de rétablissement personnel dont elle avait bénéficié, n’équivaut pas à son paiement, de sorte que le transfert de propriété ne pouvait être intervenu au profit de l’acquéreur.
par Valérie Avena-Robardetle 14 mars 2014
« Effacement des dettes » n’est pas synonyme de « paiement des dettes ». L’effacement des dettes ne veut pas dire que le débiteur ne pourra plus être inquiété…
En l’occurrence, une débitrice, qui, notamment, avait acquis à crédit un véhicule grevé, par subrogation conventionnelle, d’une clause de réserve de propriété, avait bénéficié de l’effacement de ses dettes à l’issue d’une procédure de rétablissement personnel. Son créancier fut autorisé à procéder...
