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Retard de vol en cas d’avion affrété : charge de l’indemnisation

La notion de « transporteur aérien effectif » au sens du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens doit être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas le transporteur aérien qui donne en location, à un autre transporteur aérien, l’appareil et l’équipage mais n’assume pas la responsabilité opérationnelle des vols, c’est-à-dire le fréteur.

par Xavier Delpechle 6 septembre 2018

En application, des articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens, les passagers ont droit à une indemnisation lorsque leur vol est annulé (ou, selon la jurisprudence, lorsqu’il subit un retard important, de plus de trois heures, qui est alors assimilable à une annulation, v. CJCE 19 nov. 2009, aff. C-402/07 et C-432/07, Sturgeon, D. 2010. 1461 , note G. Poissonnier et P. Osseland ; ibid. 2011. 1445, obs. H. Kenfack ; RTD com. 2010. 627, obs. P. Delebecque ; RTD eur. 2010. 195, chron. L. Grard ; ibid. 2015. 241, obs. P. Bures ), sauf circonstances extraordinaires, ou en cas de refus d’embarquement des passagers contre leur volonté. Le montant de l’indemnisation est fonction de la distance de vol (par exemple 250 € pour les vols de 1 500 km au moins).

Dans l’affaire jugée, le vol a accusé un retard important, mais dont la durée exacte n’est pas précisée. Toujours est-il que les passagers victimes du retard ont demandé le paiement de l’indemnisation qu’ils estimaient leur être due conformément au règlement n° 261/2004. Se posait ici la question de la charge de l’indemnisation. La réponse n’allait pas de soi car l’aéronef utilisé avait fait l’objet d’un affrètement. Le terme utilisé est ici celui de « contrat de location d’un avion avec équipage », ou « wet lease » selon la terminologie anglo-saxonne, mais c’est bien d’affrètement qu’il s’agit. Au sens de l’article L. 6400-2 du code des transports, l’affrètement d’un aéronef est l’opération par laquelle un fréteur (une compagnie aérienne) met à la disposition d’un affréteur (un autre transporteur aérien, une agence de voyages, un organisateur de voyages, etc.) un aéronef avec équipage. Ce type d’opération est courant dans le transport aérien. L’affréteur est ici une compagnie aérienne. En cas d’annulation ou de retard important, l’indemnisation incombe-t-elle au fréteur ou à l’affréteur ? C’est à cette question de principe que répond la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie...

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