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Article
Rétention administrative à Mayotte : délai d’intervention du juge
Rétention administrative à Mayotte : délai d’intervention du juge
Les députés ont corrigé une bourde intervenue pendant la navette parlementaire sur la loi Asile et immigration du 10 septembre 2018 en adoptant une proposition sur l’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte.
par Jean-Marc Pastorle 1 février 2019
La proposition de loi, qu’ils ont adoptée le 29 janvier, porte à nouveau à cinq jours – contre deux sur le reste du territoire national – le délai d’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) en rétention administrative à Mayotte.
Le séquençage de la rétention avait fait l’objet de longs débats lors de l’examen parlementaire du...
