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Rétention au Mesnil-Amelot : la cour d’appel de Paris valide les audiences délocalisées

Selon cette juridiction, les conditions dans lesquelles se déroulent ces audiences permettent au juge de statuer publiquement dans le respect formel des prescriptions légales et conventionnelles.

par Caroline Fleuriotle 7 novembre 2013

Déception des professionnels du droit opposés aux audiences délocalisées du juge des libertés et de la détention (JLD) au centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot. Ces audiences, qui ont débuté mi-octobre 2013, ont été validées par la cour d’appel de Paris (sur la mobilisation contre ce projet, V. Dalloz actualité, 18 sept. 2013, obs. A. Portmann ). 

Pour cette juridiction, ces audiences délocalisées ne portent pas atteinte à la publicité des débats. Elle admet que la commune du Mesnil-Amelot est « desservie imparfaitement » par les transports publics. Mais note que les grilles d’accès de l’annexe du tribunal de grande instance (TGI) « restent ouvertes durant les audiences et que le public peut y pénétrer librement sous réserve des vérifications d’usage ».

Quant à la salle d’audience, elle « satisfait de façon formelle aux prescriptions légales de l’article L 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », juge-t-elle. Elle s’appuie sur le fait que même si cette salle est « à proximité immédiate » du CRA, elle est toutefois hors de son enceinte. Le Conseil constitutionnel...

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