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Rétention d’un demandeur d’asile sous le coup d’une procédure de transfert
Rétention d’un demandeur d’asile sous le coup d’une procédure de transfert
La Cour de cassation exclut la possibilité de placer en rétention un demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève d’un autre État.
par Jean-Marc Pastorle 19 février 2018
Un ressortissant algérien, interpellé à l’occasion d’une enquête de flagrance, a été placé en rétention administrative dans l’attente de la réponse aux demandes de prise en charge par l’État responsable de l’examen de sa situation. Il se pourvoit en cassation contre l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Rennes qui a rejeté son recours contre l’arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation de cette mesure. Selon le premier président, le placement en rétention administrative d’une personne faisant l’objet d’une requête aux fins de reprise en charge en qualité de demandeur d’asile auprès d’un autre État membre peut intervenir avant même la présentation de cette requête et, par voie de conséquence,...
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