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Retenue pour vérification du droit au séjour et de circulation : précision
Retenue pour vérification du droit au séjour et de circulation : précision
L’absence de justification de transmission au procureur de la République du procès-verbal restituant le déroulement de la vérification du droit au séjour et de circulation ne porte pas atteinte, en elle-même, aux droits de l’étranger.
par Christielle de Gaudemontle 9 janvier 2014
Issu de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, l’article L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit ’asile (CESEDA) crée une mesure de vérification de situation des personnes étrangères qui ne peuvent justifier de leur droit à circulation ou de séjour en France. La retenue aux fins de vérification du droit au séjour et de circulation est la conséquence de la mise en conformité de la législation française avec les exigences du droit de l’Union européenne (CJUE 28 avr. 2011, El Dridi, aff. C-61/11, Dalloz actualité, 11 mai 2011, obs. C. Fleuriot 
; ibid. 1400, entretien S. Slama ; AJ pénal 2011. 362, note S. Slama et M.-L. Basilien-Gainche ; Rev. crit. DIP 2011. 834, note K. Parrot ; 6 déc. 2011, Achughbabian, C-329/11, Dalloz actualité, 7 déc. 2011, obs. C. Fleuriot ; Constitutions 2012. 63, obs. A. Levade ; Rev. crit. DIP 2013. 117, note K. Parrot ) mais également avec les décisions de la première chambre civile du 5 juillet 2012 (nos 11-30.371, 11-19.250 et 11-30.530, Dalloz actualité, 12 juill. 2012, obs. C. Fleuriot ; D. 2012. 2001, note S. Slama ; ibid. 2013. 324, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; RSC 2012. 621, obs. J. Danet ; RTD eur. 2013. 292, et les obs. ).
L’arrêt de la première chambre civile du 18 décembre 2013, premier arrêt rendu en application de l’article L. 611-1-1 du CESEDA permet de déterminer les conséquences...
