Retenue temporaire d’argent liquide : rappels procéduraux

Lors de son arrivée en jet privé dans l’Union européenne, un individu déclarait spontanément aux douaniers qu’il transportait 500 000 € en espèces. Il ajoutait que cette somme provenait d’un compte bancaire ouvert en Suisse et détenu par un individu dont il communiquait l’identité. Les contrôleurs des douanes procédaient immédiatement à la retenue temporaire des espèces.

Recevabilité du recours formé par le propriétaire de l’argent retenu en douanes

Le premier moyen du pourvoi conteste l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction ayant déclaré irrecevable le recours formé par le propriétaire des fonds. Le code monétaire et financier prévoit que la décision de retenue temporaire peut faire l’objet d’un recours, exercé par la personne à laquelle la décision de retenue temporaire est notifiée, devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. Le requérant, qui se fonde sur l’article L. 152-5 du code monétaire et financier, fait valoir que la décision de retenue temporaire doit être notifiée au propriétaire de l’argent liquide, ce dernier étant recevable à exercer un recours contre cette décision. Il considère qu’en sa qualité de propriétaire des fonds, il avait nécessairement un intérêt à contester la retenue. La Cour de cassation partage cette lecture de l’article L. 152-5 du code monétaire et financier, entré en vigueur le...