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Article
Le retour de la liaison du contentieux en cours d’instance
Le retour de la liaison du contentieux en cours d’instance
La section du contentieux du Conseil d’État contredit l’interprétation couramment admise du décret JADE et admet la régularisation d’une requête indemnitaire par une demande adressée à l’administration après l’introduction de l’instance.
par Marie-Christine de Monteclerle 1 avril 2019
Tout le monde avait mal compris les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative telles qu’elles résultent du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit Justice administrative de demain (JADE). Les obligations que ce texte impose en matière de liaison du contentieux en matière indemnitaire sont moins drastiques que ne le pensaient les commentateurs. C’est en tout cas ce que vient de décider la section du contentieux.
Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 421-1, « lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Cette nouvelle rédaction, expliquait le professeur Florian Poulet dans son commentaire du décret (AJDA 2017. 279 
), revenait « expressément » sur deux jurisprudences favorables aux requérants. Celle selon laquelle « le fait, pour l’administration, de conclure à titre principal au rejet au fond d’un recours indemnitaire, devait s’analyser en une décision liant le contentieux » (CE, ass., 23 avr. 1965, n° 60721, Mme Ducroux, Lebon 231 ). Et celle permettant aux requérants « de provoquer et d’obtenir une décision...
