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Retour sur les conditions de l’intervention forcée en cause d’appel

Le placement en procédure collective de l’employeur postérieurement au jugement du conseil de prud’hommes n’autorise pas le salarié à mettre en cause la responsabilité personnelle de son dirigeant et à l’appeler en intervention forcée devant la cour d’appel.

par Romain Lafflyle 10 septembre 2018

Une salariée saisit la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de ses contrats de travail en contrat à durée indéterminée. Par jugement du 15 mai 2012, le conseil de prud’hommes juge que la société PUB OPERA, dirigée par monsieur Lellouche, avait la qualité d’employeur et requalifie les contrats en contrat de travail à durée indéterminée. La société PUB OPERA étant placée en procédure collective avec homologation d’un plan de continuation, la société, le mandataire judiciaire et le commissaire à l’exécution du plan interjettent appel du jugement du conseil de prud’hommes. La salariée, intimée, assigne alors en intervention forcée M. Lellouche, dirigeant de la société PUB OPERA. Par arrêt du 2 novembre 2016, la cour d’appel de Paris (pôle 6, ch. 10) déclare irrecevable la demande dirigée contre M. Lellouche, appelé en intervention forcée. Sur pourvoi, la salariée reprochait à la cour d’avoir jugée irrecevable cette intervention forcée alors que l’évolution du litige impliquant la mise en cause d’un tiers devant la cour d’appel est caractérisée par la révélation d’une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige et qu’en l’espèce, la procédure de redressement judiciaire, postérieure au jugement, l’autorisait à appeler en intervention forcée M. Lellouche, qui avait été son seul interlocuteur et qui avait personnellement engagé sa responsabilité vis-à-vis d’elle. La chambre sociale rejette l’argumentation de la salariée et approuve la cour d’appel qui avait relevé que son action pour mettre en cause la responsabilité personnelle du dirigeant de la société employeur était fondée sur des circonstances connues de celle-ci lors de l’instance devant le conseil de prud’hommes et...

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