Retour sur la constitution de partie civile en cas d’abus de biens sociaux

Dans cet arrêt du 17 mai 2023, la chambre criminelle a cassé un arrêt d’appel au visa des articles 2 et 593 du code de procédure pénale. La Cour de cassation rappelle le principe au terme duquel, les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non pas l’action sociale mais agissant à titre personnel, sont recevables à se constituer partie civile lorsqu’ils démontrent l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l’infraction. Ce faisant, la cour sanctionne l’insuffisance de la motivation de l’arrêt rendu par les juges du fond alors que la société requérante alléguait un préjudice présenté comme distinct du préjudice social.

En l’espèce, le président du directoire et le président-directeur général de deux sociétés appartenant au même groupe ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef d’abus de bien social au préjudice du groupe de sociétés. Une autre personne était poursuivie pour recel d’abus de biens sociaux. Parallèlement, le président du directoire et le président du groupe étaient également poursuivis pour présentation de comptes annuels inexacts, pour avoir majoré les stocks de la société.

Le tribunal, dans le cadre de son jugement, déclarait les mis en cause coupables pour les premiers d’abus de biens sociaux, et pour les autres mis en cause de complicité d’abus de bien sociaux et de recel d’abus de biens sociaux.

En ce qui concerne le délit de présentation de comptes annuels inexacts, la motivation du jugement restait équivoque dans la mesure où le jugement indiquait que le tribunal relaxait les mis en cause du chef de présentation de comptes annuels inexacts, mais les a déclarés coupables de cette même infraction dans les motifs de la décision.

Sur l’action civile, le tribunal a déclaré...