- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Retour sur la délicate articulation entre la compétence du juge de la mise en état et celle du juge des référés
Retour sur la délicate articulation entre la compétence du juge de la mise en état et celle du juge des référés
La désignation du juge de la mise en état dans une instance ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés lorsque l’objet du litige est différent de celui dont est saisie la juridiction du fond.
par Romain Raine, Maître de conférences, Université Jean Moulin Lyon IIIle 30 janvier 2025

L’unification du premier degré de juridiction en matière civile autour du tribunal judiciaire, dont nous venons tout juste de célébrer le cinquième anniversaire, aurait pu, au moins pouvait-on espérer, si ce n’est définitivement mettre fin, à tout le moins réduire les questions de compétence en matière civile. En réalité, loin d’avoir été toutes dissipées, les questions de compétence paraissent seulement s’être déplacées : si l’on discute aujourd’hui peut-être moins de l’articulation de la compétence du tribunal judiciaire avec celle d’une autre juridiction, on discute toujours et peut-être même davantage de la répartition des compétences de toutes les juridictions qui se trouvent au sein du tribunal judiciaire – et pour cause, le tribunal judiciaire compterait en son sein pas moins de trente-six juridictions (N. Cayrol, Les juridictions du tribunal judiciaire, in Les coutures du droit. Mélanges en l’honneur de P. Théry, LGDJ, 2022, p. 125 s.) ! À cet égard, l’arrêt rendu le 16 janvier par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation permet de revenir sur la subtile répartition entre la compétence du juge de la mise en état et celle du juge des référés.
Une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) exerce son droit de préemption sur la vente de plusieurs parcelles. Les acquéreurs évincés contestent la décision de préemption et assignent à cette fin la SAFER. Postérieurement à la désignation du juge de la mise en état, la SAFER saisit le juge des référés d’une demande de libération sous astreinte des parcelles occupées par les acquéreurs évincés. La Cour d’appel de Besançon, statuant sur l’appel de l’ordonnance de référé, confirme l’incompétence du juge des référés, en raison de la désignation, dans le cadre de l’instance au fond, d’un juge de la mise en état. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel, considérant que le juge des référés reste compétent, en dépit de la désignation du juge de la mise en état, pour connaître de la demande de libération des parcelles dès lors que l’objet de ce litige est différent de celui dont est saisie la juridiction du fond.
L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère ainsi un rappel utile : si le juge de la mise en état bénéficie d’une compétence largement étendue et exclusive, cette dernière ne fait pas obstacle à ce que ponctuellement le juge des référés puisse connaître de demandes de mesures provisoires en lien avec les demandes formulées par les parties au cours d’une instance au fond.
La compétence extensive et exclusive du juge de la mise en état
La mise en état est une phase particulièrement décisive du règlement des litiges, contribuant non seulement au contrôle de la procédure, mais aussi à la préparation du règlement au fond par le tribunal. Conscient de l’importance qu’elle présente, le législateur contemporain n’a eu de cesse de développer cette phase d’instruction préparatoire. En témoigne notamment la compétence du juge de la mise en état qui s’est, au gré des réformes successives, considérablement étoffée. Pour s’en tenir aux évolutions les plus récentes, on rappellera que le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a permis au juge de la mise en état de statuer sur les fins de non-recevoir (M. Kebir, Réforme de la...
Sur le même thème
-
Le secret des affaires à nouveau malmené par le droit à la preuve
-
L’incomplétude de la formule exécutoire constitue une irrégularité pour vice de forme
-
Les premiers pas des tribunaux des activités économiques
-
Droit des entreprises en difficulté et excès de pouvoir : vers l’infini et au-delà
-
L’interruption des délais Magendie ensuite d’une injonction de rencontrer un médiateur : petits exercices de droit transitoire en matière processuelle
-
Saisie immobilière, tierce opposition et modalités de l’appel : un cocktail détonnant
-
Nouveau revirement en droit processuel de la concurrence : l’incompétence plutôt que l’irrecevabilité en cause d’appel
-
Variations procédurales à la troisième chambre civile : revirement en procédure d’expropriation et cancellation des écrits
-
La qualité, c’est juste pour la forme !
-
Variations sur les moyens et prétentions de défense en matière civile