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Article
Retour sur l’exception de compensation dans le contexte de la procédure collective
Retour sur l’exception de compensation dans le contexte de la procédure collective
Lorsqu’un créancier invoque la compensation d’une créance antérieure connexe déclarée pour s’opposer à la demande en paiement formée contre lui par un débiteur en procédure collective, le juge du fond saisi de cette demande doit d’abord se prononcer sur le caractère vraisemblable ou non de la créance ainsi invoquée.
par Xavier Delpechle 24 juin 2019
Si la compensation est d’abord connue comme un mode simplifié de paiement, c’est aussi une solide garantie, qui permet de tenir en échec, en cas de procédure collective, la règle de l’interdiction du paiement des dettes antérieures au jugement d’ouverture, en présence de créances connexes (C. com., art. L. 622-7, I, al. 1er). En dépit du caractère prétendu automatique de la compensation – l’article 1290 du code civil nous enseigne que « la compensation s’opère de plein droit » –, le créancier, qui invoque l’exception de compensation n’en doit pas moins accomplir certaines diligences. De même, le tribunal de la procédure collective devant...
