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Article
Retour sur l’excès de pouvoir en droit des procédures collectives
Retour sur l’excès de pouvoir en droit des procédures collectives
Ne commet pas d’excès de pouvoir le tribunal qui prolonge exceptionnellement, pour une durée n’excédant pas six mois, la période d’observation en l’absence de demande du ministère public ou en dépit de l’opposition de celui-ci.
par Xavier Delpechle 10 janvier 2018
Une société a été mise en redressement judiciaire le 28 octobre 2014. Par un jugement du 27 octobre 2015, le tribunal a prolongé la période d’observation jusqu’au 28 avril 2016, à charge pour le débiteur de ne pas créer de nouvelles dettes. Le ministère public a fait appel du jugement, puis a formé un pourvoi contre l’arrêt ayant refusé d’annuler le jugement. Son pourvoi est déclaré irrecevable.
La solution est incontestable, mais elle mérite néanmoins quelque explication. Pour la Cour de cassation, « il résulte de [l’article L. 661-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue...
