Retour sur le rapport du comité antitorture du Conseil de l’Europe à la suite de sa visite en France

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) vient de rendre, le 24 juin dernier, son rapport au gouvernement français. En vertu de l’article 7 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, une délégation du Comité a réalisé une visite en France dans dix-sept établissements policiers, pénitentiaires et psychiatriques.

Les constatations au sein des établissements pénitentiaires

Le présent rapport débute sur la visite des établissements pénitentiaires. Le CPT déplore les conditions de surpopulation carcérale dans lesquelles se trouvent les personnes détenues. Il rappelle sur ce point que : « Depuis 1991, le CPT constate que les maisons d’arrêt sont surpeuplées à des niveaux préoccupants avec des taux d’occupation dépassant les 200% dans certains établissements […]. Au moment de la visite, près de 1 500 personnes dormaient sur un matelas posé au sol. » Ces constatations faites, le comité formule plusieurs recommandations en invitant les autorités françaises à prendre des mesures urgentes pour que chaque personne détenue dispose d’un lit et d’au moins 4 m² d’espace de vie en cellule collective. Il ajoutait enfin qu’une stratégie globale destinée à réduire la population carcérale doit être adoptée y compris des mesures pour limiter le nombre de privations de liberté et faciliter les aménagements de peines. À ce titre, le CPT salue les mesures prises afin de limiter le nombre de personnes détenues en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19.

Concernant les conditions matérielles de détention, les visites ont permis de constater un important contraste dans les conditions d’incarcération. Le CPT déplore en sus du problème de surpopulation, l’état vieillissant ou délabré des bâtiments, des problèmes de chauffage et fenêtres cassées ou encore la présence de nuisibles (rats). Au-delà, les visites du CPT conduisent au constat que la majorité des personnes détenues passaient quasiment toute la journée en cellule, les activités proposées ne permettant de les occuper que quelques heures par semaines au mieux.

Plusieurs développements sont consacrés aux allégations de violences volontaires du personnel sur des personnes détenues. Le comité a reçu un nombre important d’allégations d’usage excessif de la force se déroulant le plus souvent dans les coursives ou cours de promenades. Dans ce contexte, le CPT formule des recommandations spécifiques afin de prévenir toute forme de violence et garantir la sécurité des personnes détenues y compris dans la cour de promenade.

À ce titre, le Comité exhorte les autorités françaises de prendre des mesures nécessaires pour qu’un compte rendu soit établi après chaque constat de coups et blessures dans tous les établissements pénitentiaires. Ces derniers devant contenir une description exhaustive des constatations médicales objectives fondées sur un examen approfondi, les déclarations pertinentes pour l’examen médical de l’intéressé, les observations du professionnel de santé indiquant si possible la comptabilité entre les allégations formulées et les constatations médicales objectives.

Des recommandations sont également formulées en matière de santé mentale. Sur ce point, les observateurs ont fait état de leur préoccupation pour le placement à l’isolement de personnes détenues pour des durées prolongées dépassant plusieurs années. En ce qui concerne les détenus placés à l’isolement, le comité recommande aux autorités françaises de « prendre les mesures nécessaires afin d’assurer que les régimes en vigueur dans les quartiers d’isolement des prisons permettent à tous les détenus, quelle que soit leur catégorie – de bénéficier d’au moins de deux heures de contact humain réel chaque jour –, quelle que soit leur catégorie […] ».

Parallèlement, le CPT relève – à juste titre – qu’il est inacceptable que des personnes souffrant de troubles psychiatriques sévères demeurent détenues en prison faute d’être transférées dans des structures de soins adéquates.

Les développements relatifs aux forces de l’ordre

Bien que les différentes visites aient permis de constater que la majorité des personnes rencontrées n’ont pas signalé de mauvais traitement physique par les membres des forces de l’ordre, plusieurs dérives ont été pointées du doigt par les personnes interrogées.

Plusieurs personnes ont en effet indiqué avoir reçu des coups volontaires de la part de policier lors d’interpellation ou dans les locaux de police. De même, certaines personnes font état d’insultes y compris à caractère raciste ou homophobe. Le Comité a également recueilli des signalements relatifs à des menaces proférées avec arme.

Le CPT fait part de sa préoccupation quant à la technique d’immobilisation au sol parfois utilisée au moment d’arrestation et qui peut mener à une asphyxie posturale. Il rappelle de nouveau que « la force doit être strictement nécessaire et qu’aucune brutalité ne serait justifiée dès lors que la personne est maîtrisée ». Avant de préconiser qu’il soit rappelé à l’ensemble des forces de l’ordre l’existence d’une « politique zéro » en la matière. De plus, le Comité invite les autorités à renforcer la lutte contre l’impunité notamment par le port en permanence d’un numéro d’identification et l’ouverture de procédures rapides et effectives en cas d’allégation de mauvais traitements.

Au-delà, le rapport souligne le fait qu’en droit, le régime de garde à vue offre des garanties contre les mauvais traitements. Pour autant, le Comité précise qu’en pratique, certains points peuvent être améliorés en vue de la notification des droits et pour garantir l’accès effectif à un avocat en toutes circonstances. Le CPT recommande ainsi aux autorités de prendre les mesures nécessaires afin que soit rappelé l’obligation de remettre aux personnes gardées à vue un formulaire à jour récapitulant leurs droits, dans une langue qu’elles comprennent et leur permettre de le conserver en cellule.

En ce qui concerne le droit à l’avocat, le CPT invite les autorités françaises « à rappeler aux membres des forces de l’ordre qu’ils ne doivent pas influencer la décision d’une personne concernant le recours à un avocat. De plus, des efforts doivent être poursuivis afin de permettre un accès effectif à un avocat en toutes circonstances. En cas de carence non imputable aux forces de l’ordre, un enregistrement vidéo de l’audition devrait être envisagé ».

Le CPT fait enfin état de ses plus grandes réserves quant aux conditions matérielles de détention dans certains locaux de polices visites, en rappelant : « les personnes détenues dans ces locaux devraient pouvoir maintenir une hygiène décente et dormir sur un matelas et des couvertures propres ». C’est ainsi que le Comité invite les autorités françaises à mettre en œuvre rapidement des mesures afin de garantir des conditions dignes d’hygiène et de salubrité dans l’ensemble des lieux de privation de liberté des forces de l’ordre. Il rappelle également que « les cellules ne permettant pas de s’y allonger ne devraient jamais être utilisées pour une privation de liberté de plus de quelques heures et en aucun cas pour la nuit. Les cellules d’environ 6 m² ne devraient servir que pour la détention prolongée d’une seule personne. Toutes les cellules où des détenus passent la nuit devraient offrir un espace raisonnable pour le nombre de personnes qu’elles sont censées accueillir ».

Au-delà, le rapport invite les autorités françaises à garantir que le retrait d’un vêtement ou de lunettes durant la garde à vue ne soit jamais systématique et soit strictement nécessaire et fondé sur une analyse individualisée de la situation.

Enfin, le Comité recommande que les installations prévues pour attacher des personnes dans les locaux des forces de l’ordre soient supprimées. À cet égard, des mesures efficaces y compris au niveau normatif doivent être mises en œuvre pour que la pratique consistant à attacher à des objets fixes des personnes privées de libertés ou à utiliser des objets non réglementaires soit interdite. Dans ce contexte, le CPT invite à mettre en place des procédures en conformité avec le respect de la dignité lors de la prise en charge des personnes agitées ou autoagressives.

Les constats formulés en psychiatrie

Le comité relève que la majorité des patients estiment que les soignants les traitent correctement. Une minorité précise cependant avoir subi des insultes et/ou menaces ainsi qu’un usage excessif de la force notamment à l’occasion d’immobilisation ou de placement en chambre d’isolement. Le Comité indique sur ce point « que le recours à la force physique de la part du personnel, soignant ou autre, qui peut parfois se justifier, n’était pas systématiquement répertorié et quand il l’était, les données ne permettaient pas de démontrer en quoi celui-ci s’était avéré strictement nécessaire et appliqué dans le respect du principe de proportionnalité ». Le CPT poursuivait sur les mesures de mise en chambre d’isolement dont la surveillance reste insuffisante et dont la durée apparaît excessive et/ou insuffisamment justifiée dans les dossiers.

Ce rapport rappelle à quel point il est essentiel de rester vigilant afin que la privation de liberté ne s’accompagne pas de dérives telles que des atteintes à la dignité des personnes ou, plus grave encore, à des violences volontaires. Il est à espérer que les différentes recommandations formulées par le CPT soient attentivement suivies par les autorités nationales compétentes.