Rétractation d’une ordonnance sur requête

Suspectant des actes de violation d’une clause de non-concurrence de la part de deux personnes, deux sociétés ont saisi le président d’un tribunal de commerce d’une requête aux fins de désignation d’un huissier de justice sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, qui dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La demande a été accueillie par une ordonnance sur requête, qui a été exécutée. Par la suite, cette ordonnance a été rétractée par une ordonnance de référé, confirmée par la cour d’appel. Cette rétractation fut justifiée par le fait que l’huissier qui a été désigné et est intervenu était assisté, dans un cas de personnes présentées comme clerc et comme stagiaire et dans l’autre cas d’une stagiaire et que ces personnes n’avaient pas été autorisées à assister aux opérations de saisie, de sorte que leur présence aux côtés de l’huissier viciait la procédure ainsi que les opérations et leur constat.
Cette position des juges du fond posait deux difficultés, qui sont synthétisées par les deux branches du moyen de cassation.

1° La première...