Rétractation d’une ordonnance sur requête : date de l’appréciation du motif légitime

Ce texte dispose que, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ». Lorsqu’elle est prononcée par un juge des requêtes, cette ordonnance a pour particularité de ne pas être rendue à l’issue d’une procédure contradictoire. Aux termes de l’article 493 du même code, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. Pour préserver les droits des parties qui subiront cette mesure, le code de procédure civile a prévu une possibilité de contestation. Il résulte de l’article 496, alinéa 2, de ce code que s’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut « en référer » au juge qui a rendu l’ordonnance. La contestation prendra donc la forme d’un référé-rétractation qui empruntera son régime à la procédure de référé tout en gardant ses spécificités. Le plaideur provoquera « le retour de l’affaire devant le juge qui avait préalablement statué sur requête » (M. Foulon et Y. Strickler, Le référé rétractation [C. pr. civ., art. 496, al. 2, et 497], D. 2010. Chron. 456 ) afin que ce dernier procède à un nouvel examen contradictoire de l’affaire. Reste à savoir à quel moment doit se placer le juge saisi pour apprécier les mérites de la demande de rétractation.

En l’espèce, un expert comptable avait pour salariés son fils et la compagne de ce dernier. Il a cédé son cabinet à une société qui s’est plaint, quelque temps après, d’un détournement de clientèle. Il a saisi le conseil régional de l’Ordre des experts-comptables qui rendit une ordonnance sur requête désignant un huissier de justice pour procéder à un constat. Une ordonnance de référé a par la...