Rétractation d’une ordonnance sur requête : indifférence de l’intitulé de l’assignation

L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse (C. pr. civ., art. 493). L’article 496 de ce code prévoit que le demandeur a la possibilité de faire appel en cas de rejet d’une telle demande et donne, lorsqu’il y est fait droit, à tout intéressé la possibilité d’en référer au juge qui a rendu l’ordonnance pour en solliciter la rétractation. Ce dernier recours qui est communément qualifié de « référé-rétractation » est un objet juridique particulier. Sa nature a interpellé la doctrine (V. sur ce poin, R. Perrot, RTD civ. 1984. 367 ; ibid. 1987. 411 ; P. Bertin, Le référé à fin de rétractation de l’ordonnance rendue sur la requête initiale en divorce est-il un « recours » interdit par l’article 1107 NCPC ?, JCP 1984. I. 3146) et son régime suscite encore des interrogations comme en témoigne cet arrêt de la deuxième chambre civile du 19 février 2015. Il s’agissait plus précisément de répondre à la question de savoir de quelle façon il convient de saisir le juge des requêtes d’une telle demande en rétractation.

En l’espèce, une ordonnance du juge des requêtes avait accordé à une société demanderesse la désignation d’un huissier de justice pour procéder à des constatations au domicile d’un de ses anciens salarié pour établir la preuve d’actes de concurrence déloyale. Ce dernier avait adressé à la demanderesse une assignation « en la forme des référés » devant le même juge afin d’obtenir la rétractation de cette ordonnance mais cette demande fut rejetée. Un appel avait alors été formé mais une cour d’appel déclara le président statuant en la...