Le retrait d’une œuvre in situ n’est pas une atteinte aux droits de l’auteur

Dans un arrêt du 9 juin 2023, la Cour d’appel de Paris rend une décision concernant le droit moral sur les œuvres in situ.

En 1976, l’artiste plasticien Bernard Rancillac, célèbre pour sa participation au mouvement de la nouvelle figuration, avait réalisé un parement extérieur pour un bâtiment accueillant un établissement d’aide et de réinsertion par le travail (aujourd’hui un établissement et service d’aide par le travail ou ESAT). Cette œuvre, qui avait été commandée à l’artiste par l’association qui opérait alors l’ESAT, consistait en panneaux de tôle peints d’animaux colorés et fixés aux murs extérieurs du bâtiment.

L’ESAT a ensuite été confié à une nouvelle association en 2010. En 2015, de lourds travaux de réhabilitation consistant en une destruction suivie d’une reconstruction totale du bâtiment ont été décidés. Ces travaux devaient répondre à des impératifs de sécurité et permettre une mise aux normes liées au handicap.

L’artiste ayant été informé du projet de réhabilitation, il a refusé que ses panneaux soient réutilisés sur un nouveau bâtiment pour lesquels ils n’auraient pas été conçus. Il s’opposait à la destruction des anciens locaux et réclamait, si les locaux ne pouvaient pas être préservés, de se voir restituer l’ensemble des panneaux qu’il avait créés.

Après le retrait des panneaux, en 2017, l’artiste a assigné l’association responsable de l’ESAT et la commune arguant d’un préjudice né du non-respect de ses droits patrimoniaux comme de son droit moral. Par ailleurs, estimant que le contrat le liant à l’association ayant initialement commandé l’œuvre était devenu caduc, ce qui devait conduire à la restitution de l’œuvre. Par une décision du 19 août 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a rejeté les demandes de l’artiste, qui a interjeté appel – procédure reprise, suite à son décès en cours d’instance, par ses héritiers.

La Cour d’appel de Paris se trouve donc, dans cette affaire, confrontée à la question des droits dont les auteurs disposent sur leurs œuvres in situ. En effet, ces œuvres, qui sont exposées dans l’espace public et font partie de bâtiments soumis à des impératifs pratiques, sont forcément davantage exposées à des aléas extérieurs qu’il s’agit de concilier avec les droits de l’auteur, et notamment avec son droit moral.

Dans une première partie de ses motivations, la cour d’appel rejette l’argument d’une éventuelle caducité du contrat liant l’artiste et l’association exploitant l’ESAT. En effet, le document contractuel produit par les appelants n’était ni daté ni signé, et ne pouvait...