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Retrait d’une subvention à une personne publique

La décision par laquelle l’administration décide de procéder au retrait d’une subvention doit être précédée d’une procédure contradictoire, même si le bénéficiaire est une collectivité publique.

par Jean-Marc Pastorle 11 octobre 2021

À la suite de manquements constatés, l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse a informé la communauté d’agglomération du pays ajaccien de sa décision de procéder à la réfaction de la subvention qui lui avait été attribuée en vue de la réhabilitation et de l’agrandissement d’une station d’épuration. L’agence de l’eau se pourvoit en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qui avait estimé que la requérante n’avait pas mis en œuvre de procédure contradictoire.

Le Conseil d’État rappelle que si les décisions accordant une subvention publique à une personne morale constituent des décisions individuelles créatrices de droits, ce n’est que dans la mesure où les conditions dont elles sont assorties sont respectées par leur bénéficiaire (CE 5 juill. 2010, n° 308615, Chambre de commerce et d’industrie de l’Indre, Lebon ; AJDA 2010. 1341 ; ibid. 1916, étude S. Nicinski,...

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