Retrait de titre de séjour et interdiction de retour : le juge doit prendre en compte la santé mentale de l’étranger

L’affaire du jour : un requérant marocain titulaire d’un titre de séjour permanent aux Pays-Bas. Sur une période de dix ans environ, il a été condamné plusieurs fois pour différents délits à des peines d’emprisonnement. Par la suite, il a été reconnu coupable de viol. Toutefois, pour cette dernière infraction, l’expert psychiatre avait pris soin d’indiquer que, au moment de la commission du crime, le requérant subissait un dysfonctionnement de ses capacités mentales ; partant, sa responsabilité devait être atténuée. La décision rendue par le tribunal prenait en compte cet avis médical dans la détermination de la sanction.

Plusieurs années après, le requérant reçut une décision de retrait de titre de séjour indiquant qu’il représentait une menace pour l’ordre public. Cette décision était assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pendant dix ans. Les différents recours exercés devant le juge interne se sont soldés par un échec et le requérant choisit alors de saisir la Cour européenne, invoquant l’article 8...