Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Retraite des avocats : les amendements au projet de loi ont été déposés

Le Conseil national des barreaux et l’ordre des avocats de Paris ont transmis une première liasse d’amendements – un peu moins d’une vingtaine – au projet de loi de réforme dont l’examen débute lundi 3 février. La deuxième rencontre avec Matignon, qui devait avoir lieu dimanche 2 février, a été reportée après la manifestation nationale du jour.

par Marine Babonneau et Pierre Januelle 31 janvier 2020

Les deux instances demandent qu’un alinéa soit ajouté à l’article 2 du projet de loi – instituant un système universel comprenant les avocats – excluant tout simplement la profession du nouveau système. Elles rappellent que le régime autonome de retraite des avocats est « autonome et équilibré », « pérenne », « solidaire » et « prévoyant ». « Les avocats sont d’ailleurs une exception dans l’exception des régimes autonomes des professions libérales, puisqu’ils sont les seuls à gérer en autonomie leur régime de base et leur régime complémentaire », peut-on lire dans l’exposé des motifs de l’amendement.

Le Conseil national des barreaux (CNB) exige que la loi soit « d’abord évaluée avant d’envisager une intégration de régimes autonomes ». Ainsi, dans un dernier amendement, après l’article 65 du projet de loi, le CNB propose : « la présente loi fera l’objet, après évaluation de son application par la mission d’évaluation des comptes de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale et du Sénat, d’un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur ».

Les autres amendements visent notamment :

  • à supprimer la référence aux professionnels libéraux qui intégreraient le régime universel nouvellement créé ;
     
  • à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance (notamment pour déterminer le taux et l’assiette des cotisations ou encore pour organiser les modalités de gouvernance) – se référant à l’avis critique du Conseil d’État sur la méthode gouvernementale ;
     
  • à supprimer l’article 20 du projet de loi qui prévoit de soumettre les avocats au même niveau de cotisations que les salariés « pour un revenu en deçà d’un PASS », ce qui « engendre un préjudice économique réel pour près de 50 % de la profession d’avocat qui gagne moins de 40 000 € » ;
     
  • à supprimer l’article 40 qui prévoit un minimum de retraites accordé à compter de l’âge d’équilibre sur 516 mois de cotisations. « Une moins-value », selon le CNB, qui s’appuie encore sur l’avis du Conseil d’État : le régime autonome permet aujourd’hui de garantir à chaque avocat 17 119 € annuels, quelle que soit la rémunération au cours de la carrière de l’avocat ;
     
  • à exclure les avocats des mécanismes de solidarité alors même qu’ils ne peuvent compter sur la sécurité sociale pour remplacer les revenus manquants (art. 42) ;
     
  • à supprimer l’article 46 qui unifie le régime des pensions de réversion, celui des avocats étant favorable aux conjoints survivants ;
     
  • à supprimer l’article 49 créant la caisse nationale de retraite universelle, qui ne comporte qu’un représentant des professions libérales ;
     
  • à supprimer l’article 50 sur les modalités d’organisation de la transition entre les anciens régimes et le régime universel, la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) n’étant, dans ce dispositif, plus autonome ;
     
  • à supprimer l’article 58 qui fait perdre à la CNBF la compétence de perception des cotisations retraite ;
     
  • à supprimer l’idée d’un financement du fonds de solidarité vieillesse universel notamment par la perception du droit de plaidoirie (art. 59) ;
     
  • à supprimer la disposition (art. 62) qui intègre l’ensemble des régimes de retraite obligatoire, de base ou complémentaire au système universel. « Après avoir compris que les réserves des caisses autonomes ne seraient pas ponctionnées par l’État au bénéfice d’une caisse commune, les professions bénéficiant de caisses autonomes s’inquiètent de l’utilisation forcée qui sera faite des réserves constituées », précise l’amendement.

 

Réagissez à cet article

Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.