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Retraite des avocats : le nouvel amendement proposé par la Chancellerie, c’est « la nationalisation de nos réserves »

Une nouvelle réunion entre le ministère de la justice et les représentants de la profession d’avocat devrait se tenir dans les jours qui viennent.

par Marine Babonneaule 24 février 2020

« Autant dire que ça ne marchera pas », prédit un membre du Conseil national des barreaux (CNB) à la lecture du nouvel amendement proposé vendredi par la Chancellerie aux instances de la profession d’avocat. Alors que l’examen du projet de loi de réforme des retraites piétine depuis une semaine à l’Assemblée nationale et que les avocats sont toujours majoritairement en grève, Nicole Belloubet a déposé vendredi un amendement pour réinitialiser des négociations quasi mortes.

Dans le courrier adressé au CNB, à la Conférence des bâtonniers et à l’Ordre de Paris, daté du 21 février, outre le rappel des propositions gouvernementales qui « restent sur la table » – dont l’abattement « pérenne » de 30 % de l’assiette sociale qui viendrait contrebalancer le doublement des cotisations –, la garde des Sceaux propose, par voie d’amendement1, d’instaurer « un dispositif de solidarité des avocats géré par la caisse nationale des barreaux français (CNBF) ». Ce dispositif « pourra prendre en charge toute la hausse de cotisations pour les avocats dont le revenu est inférieur à 80 000 € ». Un dispositif qui pourrait être financé par les droits de plaidoirie et leur contribution équivalente, sans oublier le produit des réserves, explique la ministre.

« Les droits de plaidoirie (13 € par affaire plaidée) sont acquittés par les clients, à charge pour les avocats de les reverser à la CNBF. En revanche, la contribution équivalente, payée par ceux qui n’ont pas ou peu d’activité plaidante, est directement et exclusivement à la charge des avocats », rappelle ce membre du CNB. « Pour information, poursuit-il, en 2018, les droits de plaidoirie ont abondé la CNBF à hauteur de 8 millions d’euros et la contribution équivalente à hauteur de 79 millions d’euros. Donc dire que la hausse des cotisations sera compensée par les droits de plaidoirie et la contribution équivalente… revient à dire qu’elle sera supportée à 90 % par les avocats ». En somme, selon les avocats interrogés, cet amendement reviendrait à affecter les réserves des avocats à la hausse des cotisations alors qu’elles sont destinées à garantir le paiement des pensions pour les générations nées avant 1975. « L’amendement est une nationalisation de nos réserves », fulmine l’avocat Xavier Autain, élu du CNB et ancien membre du conseil de l’ordre de Paris, qui assiste aux réunions avec le gouvernement. Pour un avocat spécialiste de la question, l’amendement est « très complexe », ne pouvant se comprendre uniquement dans le cadre du fonctionnement du futur régime. Ce qui suppose des « éclaircissements du gouvernement », précise-t-il.

Des commentaires qui n’augurent rien de bon pour les jours à venir – la présidente du CNB, Christiane Féral-Schuhl, se prononce aujourd’hui – et pour la réunion qui devrait se tenir « cette semaine ». Les deux camps ne s’écoutent plus depuis de longues semaines. D’un côté, les avocats fustigent « le dogme » du gouvernement, de l’autre c’est l’absence de propositions des avocats qui bloquerait la situation. Même la proposition de mettre en place un groupe de travail – avec la présence d’un médiateur indépendant ? – pour améliorer l’équilibre économique des cabinets d’avocats semble avoir été oubliée dans l’engluement de la crise.

 

 

 

1. Amendement n° 42467, article additionnel, après l’article 2, « Le présent amendement vise à confier à la CNBF la gestion d’un dispositif de solidarité permettant de prendre en charge tout ou partie de la hausse de cotisations pour les avocats libéraux et salariés, dont le revenu est inférieur à trois PASS. Cette solidarité pourra être financée par les droits de plaidoirie et leur contribution équivalente ainsi que les produits des réserves financières constituées par les régimes de base et complémentaires gérés par la CNBF ».

 

Commentaires

Incroyable, mais vrai ! Alors que les discussions avec la Chancellerie sont au point mort, tout ce qu'elle trouve pour les faire revivre consiste à proposer aux avocats d'assumer eux-mêmes le doublement des cotisations qu'on voudrait leur imposer. À ce stade, ce n'est plus de l'incompétence ni de l'aveuglement mais cela s'appelle- pour rester poli- se f... du monde. Quelle inconsequence et quelle sinistre provocation à la poursuite du mouvement de grève !

Articles de grande qualité..

C'est ce qu'on appelle de la perversion pure et simple ! Un comportement méprisant et absolument détaché de la réalité au nom d'un égalitarisme comme mode de gouvernance, sourd-muet-et aveugle. Les conséquences seront redoutables.

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