- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Sauf censure du Conseil constitutionnel, les agents publics devraient voir leur âge de départ à la retraite augmenter de deux ans.
Adoptée le 20 mars en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution grâce à l’échec de deux motions de censure, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) a été déférée au Conseil constitutionnel dès le 21. Les deux premières saisines émanent, d’une part, des députés du Rassemblement national, qui contestent le choix d’une LFRSS pour porter la réforme des retraites et l’ensemble de la procédure parlementaire, d’autre part, de la Première ministre qui, « eu égard à l’importance de la réforme qu’elle porte » a demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de la loi à la Constitution. Des députés de la NUPES, dont les présidents des quatre groupes la composant, ont déposé une saisine le lendemain comprenant des griefs portant aussi bien sur la procédure que sur le fond.
Dans l’attente...
