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Retraites des avocats : Matignon impose son rapport de force au CNB

Le Conseil national des barreaux (CNB) ne se prononcera pas officiellement sur les dernières propositions du gouvernement. Il attend de se réunir ce soir en assemblée générale pour juger le courrier de Matignon, signé par Nicole Belloubet et Laurent Pietraszewski, envoyé le 5 février à la suite de l’entretien entre le premier ministre et les instances de la profession. Quelques éléments de réflexion proposés par l’avocat Christophe Pettiti, premier vice-président de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).

par Marine Babonneaule 7 février 2020

Un document PowerPoint accompagne la lettre et propose quelques adaptations au projet de réforme de retraites des avocats. Pour preuve de la bonne foi de Matignon, un amendement a déjà été déposé et, peut-on lire dans le courrier, le gouvernement « entend l’inquiétude des avocats quant à l’impact de cette réforme, en particulier pour les avocats dont les ressources sont les plus limitées ». Mais il ne lâche pas, répétant à l’envi « sa détermination totale à mettre en œuvre un système universel qui s’appliquera à tous les Français et donc aux avocats ».

Trois engagements de Matignon, trois analyses de la CNBF

La garde des Sceaux et le secrétaire d’État chargé des retraites promettent, comme ils l’ont déjà fait, que le montant des pensions sera préservé, voire meilleur qu’actuellement. « La pension d’un avocat percevant en moyenne 32 000 € sur l’ensemble de sa carrière sera supérieure de 13 % à celle qu’il aurait perçue dans le régime autonome des avocats ». Un avantage « encore plus important » pour une avocate avec deux enfants.

Autre point – ressurgi lors de la réunion du 3 février – présenté comme une avancée de bonne foi : l’abattement de 30 % sur l’assiette des prélèvements sociaux et de la CSG, qui fait l’objet d’un amendement déposé par le gouvernement. Si le taux de cotisation augmente progressivement, la réduction d’assiette « aura pour effet de limiter sensiblement l’impact de cette hausse » sur les charges payées. Le courrier insiste : « le passage au système universel n’entraînera aucun effort supplémentaire des avocats jusqu’en 2029 compte tenu augmentations déjà arrêtées par la Caisse nationale des barreaux français ». Un autre argument souvent brandi par les ministres.

Selon Christophe Pettiti, premier vice-président de la CNBF, à propos des cotisations et de l’abattement de 30 %

« Elles augmentent de toute façon pour tous, y compris après l’abattement de 30 % sur la nouvelle assiette globale des cotisations prévue par le projet de loi (appelé super brut). Les seuls qui n’auront pas d’augmentation sont ceux qui sont largement au-dessus de 3 PASS (120 000 €) car ils ne cotiseront plus au régime universel (RU) ni à la CNBF. Mais ils n’auront pas de droits au régime universel ou à la CNBF et cotiseront toutefois à 2,81 % au RU pour la solidarité. Pour bénéficier de l’équivalent en prestation que celle servie aujourd’hui par la CNBF, ils devront cotiser en Madelin ou en produit assurance-vie avec un rendement largement inférieur et pas nécessairement avec une défiscalisation. Pour les autres, la seule question reste : quelle est l’augmentation des cotisations ? Elle est certaine. Le gouvernement parle de 5,4 points (de plus) après avoir reconnu 6 %. Ce n’est pas possible de faire un chiffrage exact, car tout dépend réellement du montant des revenus. Le gouvernement compare avec un chiffre actuel à la CNBF de 14 % mais il y a de nombreux cas où aujourd’hui c’est 12 %, voire 11 % (revenu de 40 000 € ou 80 000 € par exemple).

Admettons même que l’on passe à 6 % de plus (seulement), ce n’est pas la même chose pour quelqu’un qui a un revenu de 25 000 € de BNC de se voir imputer 6 %, que si on a un revenu de 80 000 €. L’impact est évidemment fort.

Et le gouvernement ne compare pas les prestations du RU avant une augmentation des cotisations et donc des points avec la CNBF avec une augmentation des cotisations !

Enfin, l’abattement de 30 % pourra être remis en question tous les ans dans le cadre des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). »

Après 2029, l’augmentation sera de 0,5 point par an sur onze ans, pour les avocats qui ont des revenus inférieurs à 1,8 fois le plafond de la sécurité sociale (3 428 € par mois). Matignon propose deux scénarios possibles : soit les cabinets les plus rentables (revenus supérieurs à 80 000 €) maintiennent leur effort de solidarité, permettant aux plus faibles revenus de ne pas voir leurs cotisations augmenter après 2029 (scénario A, v. tableaux de projections ci-dessous) ; soit de maintenir l’augmentation de 0,2 point par an après 2029 et jusqu’en 2054 « en utilisant une partie des réserves financières de la CNBF pour ouvrir des droits à retraite plus élevés dès 2040 (scénario B, v. tableaux de projections ci-dessous).

Selon Christophe Pettiti, premier vice-président de la CNBF, à propos de l’évolution progressive des cotisations

« Soit elle est financée par ceux qui ont plus de 80 000 € de revenus au motif qu’ils cotiseraient moins : c’est inexact, ils cotisent plus (sauf ceux qui sont à plus de 120 000 €) mais ils n’ont pas de droits. Le gouvernement, qui supprime la solidarité du régime de base de la CNBF, impose la solidarité du régime universel, veut que les avocats ajoutent au taux de 28,1 % une cotisation supplémentaire pour la solidarité professionnelle qu’il a lui-même retirée !  En outre, dans un régime de retraite professionnel, il sera contestable sur le plan constitutionnel d’imposer une cotisation sans droits.

Second scénario proposé par le gouvernement : une augmentation progressive plus lente sur une durée plus longue avec l’utilisation des réserves de la CNBF. Mais le gouvernement n’a pris aucun engagement sur la réelle conservation des réserves par les caisses. Certes, elles seront conservées par la CNBF (c’est-à-dire détenues) mais les réserves ont pour objectif de compenser les chocs démographiques que la CNBF ne connaîtra pas avant vingt ou trente-cinq ans. Avec le régime universel, la CNBF va perdre en 2025 plus de la moitié de ses cotisants, et donc autant de cotisations, ce qui fera qu’elle ne pourra rapidement faire face à ses engagements sur les générations d’avant 1975. Le projet de loi prévoit que le régime universel fera une contribution pour le régime complémentaire (mais pas pour le régime de base) mais il ne le fera probablement qu’après utilisation des réserves. La Caisse n’aura donc pas la pleine disposition de ses réserves pour les avocats victimes du régime universel. »

Enfin, troisième engagement, qui n’est pas nouveau non plus : le maintien de la CNBF pour gérer les dossiers de retraite de l’ensemble des avocats. « Sur l’autonomie de la CNBF, relève Christophe Pettiti, rien de nouveau et au contraire une mauvaise nouvelle qui n’est pas neutre : la Caisse ne recouvrira plus les cotisations. Ce qui veut dire qu’elle n’aura aucune liberté de gestion, il faut rappeler que le projet de loi organique soumet les caisses au PLFSS, ce qui veut dire que les règles de gestion (augmentation des cotisations des prestations, des plafonds, etc.) seront désormais décidées par le gouvernement, y compris pour les générations avant 1975. »

Des « pistes » de réflexions fourre-tout

Et puis, il y a le « au-delà » des engagements. Dans ce même courrier, Nicole Belloubet et Laurent Pietraszewski proposent d’ouvrir « un travail » sur « l’économie des cabinets d’avocats » : exécution provisoire des décisions de taxation d’honoraires des bâtonniers, le montant des droits de plaidoirie et l’aide juridictionnelle. « Ce travail aurait vocation à aboutir de manière rapide avant la fin du mois d’avril », écrivent-ils. Deux mois pour repenser l’aide juridictionnelle, « à bout de souffle » depuis plus de vingt ans et qui a fait l’objet de plus d’une dizaine de rapports restés dans les tiroirs du ministère de la justice. Le courrier veut y croire – les avocats peut-être moins – : « ces garanties doivent contribuer à lever toutes les inquiétudes de la profession ». « Le premier ministre et nous-mêmes sommes évidemment prêts à recevoir à nouveau les représentants de la profession si cela vous paraît nécessaire », conclut la lettre.

Le Conseil national des barreaux, dont la colère ne fait que croître après la découverte d’une disposition les concernant introduite par surprise dans le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, se prononcera en fin de journée sur les documents gouvernementaux et donnera le la du mouvement pour la semaine à venir. 

Une note du barreau de Paris qui fait pschitt

Hier, Le Point, dans un article intitulé « Réforme des retraites : le double discours des avocats », révélait l’existence d’une note rédigée par le barreau de Paris, reconnaissant « que l’intégration au régime universel de retraite pourrait ne pas être si catastrophique ». Tollé immédiat. En réalité, il s’agit d’une note d’analyse envoyée le 1er février à tous les avocats parisiens récapitulant les arguments du gouvernement. Il est précisé : « Joël Grangé, membre du conseil de l’ordre, expose les principaux éléments contenus dans ce texte [projet de loi, ndlr], et leurs conséquences sur le régime de retraite des avocats ». Rien de plus. Le bâtonnier de Paris, Olivier Cousi, a d’ailleurs rapidement réagi, hier sur Twitter, mettant en ligne la note afin de démentir l’hebdomadaire.

 

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Source : document envoyé au CNB par le gouvernement

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Commentaires

Le cynisme du gouvernement ajouté à son arrogance et à ses mensonges dépasse tout ce que l’on peut imaginer pour tenter d’imposer une réforme du régime de retraite présentée comme universelle alors qu’ont déjà été concédés plusieurs dérogations ( contrôleurs aériens , policiers militaires etc )

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