Retransmission par câble d’une chaîne de TV dans un hôtel : pouvoir de l’organisme de radiodiffusion

Appartenant à la société Mediengruppe RTL Deutschland, RTL est une chaîne de langue allemande distribuée notamment en Allemagne, Autriche et Suisse à travers toutes les options existantes de réception d’émissions télévisuelles, à savoir par satellite, par câble, par IP, par OTT/internet ainsi que par le réseau de télévision terrestre. Elle est gratuite, aucune redevance n’étant facturée pour sa réception dans les domiciles privés et, dans la majorité des options de réception, le signal n’est pas crypté.

La diffusion du signal étant par satellite, la chaîne peut techniquement être captée dans d’autres pays européens au moyen d’une antenne parabolique. RTL dispose de plusieurs contrats de licence avec des opérateurs de télévision par câble ainsi que certains hôtels situés dans l’Union, notamment au Portugal.

La société Grupo Pestana a été mise en demeure par la société Mediengruppe RTL Deutschland, détentrice de la chaîne RTL, de payer la redevance pour la mise à la disposition du public de plusieurs chaînes appartenant à ce groupe dans les chambres des hôtels exploités par des sociétés appartenant à Grupo Pestana. La société Mediengruppe RTL Deutschland estime être en droit d’autoriser ou de refuser la réception et la mise à disposition des émissions de la chaîne éponyme, cette mise à disposition nécessitant son autorisation préalable. Mais, la société Grupo Prestana refuse le paiement de cette redevance au motif que conformément au droit portugais, les hôtels ne sont pas tenus de payer les droits d’auteur et les autres droits dans le cas de la simple réception du signal de télévision.

Saisies de ce litige, le Tribunal da Propriedade Intelectual (tribunal de la propriété intellectuelle en première instance), d’abord, et le Tribunal da Relação...