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Rétroactivité de la loi répressive la plus douce : application au contentieux boursier

Sont toujours applicables les dispositions de l’article 221-1 du règlement général de l’AMF qui permettent de sanctionner les dirigeants d’une personne morale lorsque cette dernière n’a pas respecté ses obligations en matière de publication d’informations privilégiées.

par Xavier Delpechle 28 novembre 2018

Pour réussir son introduction en bourse, mieux vaut être bien portant, sous peine de faire fuir les investisseurs. La société T a toutefois pris le risque de solliciter son introduction en bourse sur le marché Alternext, marché dit « organisé », c’est-à-dire à mi-chemin entre le marché réglementé et le marché libre, dédié aux PME rebaptisé depuis lors « Euronext Growth », alors que sa situation financière était loin d’être florissante. Mal lui en a pris. En tout état de cause, c’est surtout son président qui doit s’en mordre les doigts.

Les faits sont les suivants : le 18 janvier 2011, en vue de son introduction en bourse, la société T a enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) un document de base contenant des comptes intermédiaires pour le premier semestre de l’exercice clôturant au 31 mars 2011, dans lequel était indiquée une perte d’exploitation de 700 000 € au 30 mars 2010. Le 27 janvier 2011, elle a enregistré auprès de l’AMF une note d’opération prévoyant ses besoins en trésorerie au cours des douze mois suivant la date du visa du prospectus. Le 8 février 2011, elle a...

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