Rétrogradation disciplinaire et absence d’acceptation claire du salarié

La rétrogradation disciplinaire est une sanction importante venant toucher les éléments essentiels du contrat de travail du salarié (a minima sa qualification et sa rémunération), et nécessite – selon une jurisprudence constante et non sans une certaine controverse doctrinale (sur la dimension ontologique de la sanction, v. not., S. Frossard, Les caractères de la sanction disciplinaire, RDT 2012. 685 ) – l’accord préalable du salarié pour être mise en œuvre. Si l’intéressé refuse sa rétrogradation, l’employeur peut alors prononcer une autre sanction, qui peut être un licenciement pour faute grave. L’on notera aussi que si l’intéressé accepte la mesure, la jurisprudence a su se montrer favorable au salarié en lui reconnaissant la possibilité de tout de même contester la mesure devant le juge (Soc. 14 avr. 2021, n° 19-12.180, Dalloz actualité, 5 mai 2021, obs. C. Couëdel ; D. 2021. 803 ; Dr. soc. 2021. 757, obs. J. Mouly ; RDT 2021. 382, obs. D. Baugard ). L’acceptation ou le refus du salarié est donc déterminant. Mais qu’en est-il lorsque le salarié ne prend pas position ou répond de façon ambiguë ? Question simple mais à l’importance pratique majeure, et à laquelle l’arrêt de la Cour de cassation du 14 juin 2023 apporte une illustration et quelques réponses avec un salarié qui avait répondu en des termes ambigus.

En l’espèce, un salarié d’une société d’équipementier automobile s’est vu proposer une rétrogradation disciplinaire de son poste de directeur des opérations cadre niveau IV à celui de directeur des achats cadre niveau III. À cette « proposition », le salarié avait alors répondu par lettre en rappelant notamment que les difficultés économiques du secteur avaient amené la société à restructurer le métier qu’il chapeautait en scindant son activité en trois directions, dont une direction des achats que la société souhaitait lui confier. Il avait aussi indiqué qu’il acceptait les nouvelles fonctions « dans la mesure où (son) investissement (était) absolu » et « compte tenu de la forte pression » qui s’exerçait sur lui, mais qu’il refusait les notions et qualifications de « sanction » et de « disciplinaire » de la mesure.

L’employeur en a déduit que le salarié avait...