Revalorisation de l’aide juridictionnelle dans le cadre des modes alternatifs de règlement des différends

Garantie d’un minimum de rétribution pour les médiateurs intervenant au titre de l’aide juridictionnelle

Le décret (art. 2, modifiant l’art. 100 du décr. n° 2020-1717 du 20 déc. 2020), crée un minimum de rétribution pour les médiateurs intervenant au titre de l’aide juridictionnelle. Ce minimum est fixé à la moitié du maximum. Le magistrat taxateur peut désormais fixer la rétribution du médiateur relevant de l’aide juridictionnelle entre un minimum allant de 128 € HT et un maximum de 256 € HT lorsqu’une seule partie bénéficie de l’aide juridictionnelle. En cas de pluralité de parties bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, le montant total de la rétribution est fixé au minimum à 256 € HT et au maximum à 512 € HT.

Revalorisation de la rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle dans le cadre de la médiation judiciaire, des pourparlers transactionnels, de la procédure participative

Revalorisation de 50 % de la rétribution des pourparlers transactionnels et des procédures participatives qui aboutissent à un accord total

La rétribution des avocats est revalorisée de 50 % lorsque les parties sont parvenues, à la suite de pourparlers transactionnels ou dans le cadre d’une procédure participative, à trouver un accord (Décr., art. 3, modifiant l’art. 107 du décr. n° 2020-1717 du 20 déc. 2020). Il convient de rappeler qu’auparavant, la conclusion d’un accord transactionnel était rétribuée à hauteur du nombre d’UV correspondant à la nature de l’affaire dans le barème.

Ces revalorisations visent à favoriser un changement conceptuel et comportemental des auxiliaires de justice en créant une incitation économique à une culture de l’amiable souhaitée et très fortement soutenue par le garde des Sceaux. Ces nouvelles rétributions sont en effet supérieures à celles qui sont appliquées dans le cas d’une instance au fond qui doit être tranchée par un juge.

Enfin, il est à noter que la rétribution du divorce par consentement mutuel déjudiciarisé en application de l’article 229-1 du code civil n’est pas concernée par cette revalorisation. En conséquence, un troisième alinéa a été ajouté à l’article 107 précité pour bien distinguer cette procédure de celles dont la rétribution est revalorisée.

Revalorisation de la rétribution des avocats en matière de médiation judiciaire par la création d’un troisième...