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Révélation de l’identité de certains agents : est interdite la diffusion d’informations permettant leur identification

L’article 39 sexies de la loi sur la presse n’interdit pas seulement la révélation des nom et prénom des fonctionnaires dont l’identité est protégée pour des raisons de sécurité mais s’applique également à la diffusion d’informations qui en permettent l’identification.

par Sabrina Lavricle 17 janvier 2018

Un policier appartenant au groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR) désigné par arrêté du 7 avril 2011 comme devant bénéficier de l’anonymat pour des raisons de sécurité, porta plainte auprès du procureur de la République à la suite de la publication, dans le journal « Closer » du 13 au 26 février 2015, d’un article contenant des informations qui permettraient de l’identifier. Des poursuites furent engagées contre le directeur de publication du magazine, mais le tribunal correctionnel le relaxa et la cour d’appel confirma ce jugement aux motifs que l’état civil du policier n’avait pas été divulgué et que son identité avait d’ores et déjà été révélée au moment de la publication litigieuse.

Saisie du pourvoi formé par le procureur général près la cour d’appel de Paris, la chambre criminelle casse et annule cette décision au double visa des articles 593 du code de procédure pénale...

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