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Revendication d’un bien dans le patrimoine du sous-acquéreur : quel fondement ?

Lorsque le juge est saisi d’une demande de revendication en nature fondée sur les dispositions de droit commun de l’article 2276 du code civil et non sur celles de l’article L. 624-16 du code de commerce en raison de la revente de marchandises vendues sous réserve de propriété, le magistrat doit rechercher, non pas si les marchandises se retrouvaient en nature dans le patrimoine du sous-acquéreur, mais si celui-ci est entré en leur possession de mauvaise foi. Autrement dit, le sous-acquéreur d’un bien vendu a non domino par le débiteur sous procédure collective est protégé de l’action en revendication du propriétaire s’il est de bonne foi.

En l’espèce, par trois jugements du 4 mai 2017, un tribunal de commerce a mis en redressement judiciaire trois sociétés appartenant au même groupe, l’une d’entre elles assurant la fonction de centrale d’achat au profit des autres. À la suite de trois jugements datés du 20 juillet 2017, les trois sociétés voyaient leurs procédures converties en liquidation judiciaire. Parallèlement, un créancier – qui n’avait obtenu qu’une satisfaction partielle à la revendication qu’il avait exercée auprès des administrateurs judiciaires de la centrale d’achat – a présenté une demande de revendication aux administrateurs de l’une des autres sociétés ayant acquis les biens vendus à la centrale d’achat. Par une requête du 28 août 2017, le créancier saisit le juge-commissaire pour revendiquer en nature les biens visés dans ses factures et vendus avec réserve de propriété. Las, sa requête est rejetée et le créancier forme un recours.

Il obtient gain de cause en appel et la restitution en nature des biens revendiqués est ordonnée. Les liquidateurs de la société sous-acquéreur forment...

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