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Revirement sur les conséquences du non-respect du délai de préavis

Saisi pour avis par la cour administrative d’appel de Versailles, le Conseil d’État revient sur sa jurisprudence Caussade du 14 mai 2007 relative au licenciement des agents contractuels sans respect du délai de préavis.

par Emmanuelle Maupinle 10 février 2022

La cour administrative d’appel lui demandait si, après la modification de l’article 40 du décret du 15 février 1988 par le décret du 29 décembre 2015, la méconnaissance du délai de préavis entraîne toujours l’annulation totale de la décision de licenciement, comme l’a jugé l’arrêt Caussade (CE 14 mai 2007, n° 273244, Lebon ; AJDA 2007. 1054 ; ibid. 1487 , note M.-C. Montecler ; AJFP 2008. 47, et les obs. ). La Haute juridiction juge que « l’agent non titulaire de la fonction publique territoriale recruté pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée ne peut être...

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