- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Revirement sur l’appel de régularisation devant la cour d’appel compétente
Revirement sur l’appel de régularisation devant la cour d’appel compétente
La régularisation de la fin de non-recevoir tirée de la saisine d’une juridiction incompétente est possible si, au jour où elle intervient, dans le délai d’appel interrompu par une première déclaration d’appel formée devant une juridiction incompétente, aucune décision définitive d’irrecevabilité n’est intervenue.
par Maxime Barba, agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpesle 19 octobre 2023
Ce revirement était attendu. Il est de teinte non formaliste et consacre ce qu’il est convenu d’appeler un droit à l’erreur procédurale – ou plus exactement : un droit à la régularisation de l’erreur procédurale, pour peu que cette régularisation soit diligente. Avant d’entrer dans le détail de cette jurisprudence technique, qu’il soit permis de formuler une observation générale sur la récente jurisprudence de la deuxième chambre civile en procédure civile.
Fut un temps – pas si ancien – où cette jurisprudence était formaliste, au point qu’elle en était devenue étouffante pour la pratique. Absence d’effet dévolutif de la déclaration d’appel dépourvue des chefs de jugements critiqués, confirmation du jugement ou caducité de la déclaration d’appel au cas de conclusions d’appel n’arborant aucune demande d’infirmation ou d’annulation, neutralisation de l’annexe à la déclaration d’appel… On ne compte plus les arrêts ayant, sous le couvert de l’interprétation des textes, ajouté à ces derniers dans un sens formaliste.
La deuxième chambre civile en est revenue et il faut le reconnaître. Le point de bascule ? D’aucuns le situeraient au jour de l’arrêt Lucas c/ France qui a emporté la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour formalisme excessif (CEDH 9 juin 2022, Xavier Lucas c/ France, n° 15567/20, Dalloz actualité, 16 juin 2022, obs. C. Bléry ; ibid. 13 juill. 2022, J. Jourdan-Marques ; Gaz. Pal. 26 juill. 2022, p. 34, obs. S. Amrani-Mekki).
Et pourtant, nous aurions tendance à le situer avant, peu de temps après le tristement célèbre arrêt sur l’annexe (Civ. 2e, 13 janv. 2022, n° 20-17.516, Dalloz actualité, 20 janv. 2022, obs. R. Laffly ; D. 2022. 325, note M. Barba ; ibid. 625, obs. N. Fricero ; AJ fam. 2022. 63, obs. F. Eudier et D. d’Ambra ; Rev. prat. rec. 2022. 9, chron. D. Cholet, O. Cousin, M. Draillard, E. Jullien, F. Kieffer, O. Salati et C. Simon).
C’était la jurisprudence formaliste de trop. On en connaît d’ailleurs la destinée, elle qui fut brisée sans ménagement par l’exécutif, bris de jurisprudence qui fut admis par une Cour de cassation résignée (Civ. 2e, avis, 8 juill. 2022, n° 22-70.005, Dalloz actualité, 30 août 2022, obs. R. Laffly ; D. 2022. 1498, note M. Barba ; Gaz. Pal. 13 sept. 2022, p. 17, note M. Bencimon ; ibid. 25 oct. 2022, note C. Bléry ; JCP 2022. 1345, obs. L. Veyre).
Dès mars 2022, la jurisprudence de la deuxième chambre civile s’adoucit (v. not., Civ. 2e, 3 mars 2022, n° 20-20.017, Dalloz actualité, 12 mars 2022, obs. C. Lhermitte ; AJ fam. 2022. 176, obs. D. d’Ambra ; Procédures 2022. Comm. 117, obs. R. Laffly ; Rev. Lamy Droit civil, mai 2022, p. 37, note M. Barba) et cette tendance se poursuit encore aujourd’hui (Civ. 2e, 29 sept. 2022, n° 21-23.456, Dalloz actualité, 19 oct. 2022, obs. C. Lhermitte ; AJ fam. 2022. 550, obs. F. Eudier ; Procédures 2022. Comm. 267, obs. R. Laffly), nécessairement accentuée par un arrêt Lucas c/ France qui a fait trembler le quai de l’Horloge.
Osons le dire : la deuxième chambre civile redonne aujourd’hui un sens à la procédure civile. Elle la replace au service du fond quand elle avait pu donner l’impression de l’asservir. Dans le même temps, elle redonne sens à la mission des juridictions du fond, dont l’office (et l’envie profonde) n’est pas de vider les stocks, pour reprendre l’expression hélas consacrée. Le présent revirement est, croyons-nous, une nouvelle manifestation de ce changement de philosophie à l’endroit même de la procédure civile.
Le 7 septembre 2018, un jugement est rendu par un conseil de prud’hommes. Le 22 octobre 2018, il est notifié en bonne forme, faisant courir le délai d’appel. Le 20 novembre 2018, un premier appel est régularisé devant une cour d’appel territorialement incompétente. Le 18 décembre 2018, un second appel est régularisé, cette fois devant la cour d’appel territorialement compétente. Cet appel est régularisé en dehors du délai initial (expiré le 23 nov. 2018) ; en revanche, aucune décision définitive de rejet pour motif de fond ou d’irrecevabilité n’a été rendue au moment où il est régularisé. Ce n’est que le 11 octobre 2019 que la première cour d’appel saisie rend une irrecevabilité pour motif d’incompétence territoriale. Par effet domino, la seconde cour d’appel saisie rend une irrecevabilité pour motif de tardiveté de l’appel. C’est ce dernier arrêt qui est frappé d’un pourvoi en cassation.
La question est de savoir si la décision d’irrecevabilité du premier appel sur motif d’incompétence neutralise rétroactivement l’effet interruptif du délai d’appel associé à ce même appel. C’est déterminant du sort de l’appel de régularisation, réalisé hors délai d’appel initial : si l’effet interruptif est réputé rétroactivement non avenu, le second appel doit être considéré comme tardif – et donc irrecevable ; à l’inverse, si l’effet interruptif survit, le second appel est...
Sur le même thème
-
Proposition de loi sur le préjudice animalier : une avancée en trompe-l’œil
-
Disproportion du cautionnement : pas de prise en compte des cautionnements antérieurs frappés de nullité
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 9 novembre 2026
-
Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit
-
Victime de violences et logement indivis : une protection à titre onéreux
-
La sanction du défaut d’information annuelle de la caution à l’épreuve du temps
-
Projet de décret : des arrêts non motivés, ou l’arbitraire en phase de test
-
Indivision post-divorce : quand le règlement européen (UE) 2016/1103 joue les prolongations du régime matrimonial
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 2 novembre 2026
-
La signification par « PV 659 » au dernier domicile connu du destinataire de l’acte
Sur la boutique Dalloz
Code de procédure civile 2026, annoté
06/2025 -
117e édition
Auteur(s) : Pierre Callé, Laurent Dargent




