- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Révision simplifiée d’un PLU : contrôle sur l’intérêt général
Révision simplifiée d’un PLU : contrôle sur l’intérêt général
Les juges du fond exercent un contrôle entier sur l’intérêt général s’attachant à la réalisation d’un projet à l’origine d’une révision simplifiée d’un plan local d’urbanisme (PLU).
par Rémi Grandle 7 novembre 2013
La commune de Crolles avait procédé à une révision simplifiée de son plan d’occupation des sols (POS) sur le fondement des dispositions du neuvième alinéa de l’ancien article L. 123-13 du code de l’urbanisme, lequel visait la réalisation d’une opération, privée ou publique, présentant un caractère d’intérêt général pour la commune ou tout autre collectivité (procédure supprimée par l’ord. du 5 janv. 2012, cette hypothèse répondant dorénavant à la procédure de mise en compatibilité de l’art. L. 123-14. V. J.-P. Lebreton, La réforme des procédures d’élaboration et de gestion des documents d’urbanisme, AJDA 2012. 647 
). La révision...
