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Révocation d’une donation entre époux et poursuite de l’instance par les héritiers du donateur prédécédé

La révocation tacite d’une donation entre époux peut résulter de tout fait ou acte de l’époux donateur qui indique, de manière non équivoque, son intention de révoquer la libéralité. Les héritiers du titulaire d’un droit à caractère personnel peuvent, sauf exception, poursuivre l’instance engagée par leur auteur.

par Rodolphe Mésale 3 décembre 2015

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 4 novembre 2015 revient sur les formes et les modalités de la révocation tacite d’une donation entre époux et sur les prérogatives dont sont titulaires, relativement à une action en justice destinée à faire constater une telle révocation, les héritiers du donateur après le décès de ce dernier.

Dans cette affaire, l’auteur de différentes donations entre époux avait assigné, après son divorce, son ancienne épouse donataire aux fins de faire constater qu’il avait révoqué les donations consenties pendant le mariage, de voir prononcer leur nullité et d’obtenir la restitution des biens donnés. La seconde épouse du donateur ainsi que sa fille sont, en raison du décès de celui-ci et après qu’un premier jugement frappé d’appel ait été rendu, jugement qui constatait la révocation des donations et accueillait les demandes de restitution, intervenues, tant en leur nom propre qu’en leur qualité d’héritières, pour poursuivre l’instance qui avait été engagée à propos des libéralités litigieuses. La cour d’appel de Montpellier (7 janv. 2015), saisie de ces différentes demandes et contestations, allait considérer que l’action en révocation des donations était éteinte par le décès du donateur, que les dispositions du jugement entrepris relatives à la révocation des donations et aux demandes de restitution étaient non avenues, que l’instance en appel était éteinte accessoirement à l’action, que les héritiers du donateur ne prouvaient pas que leur auteur avait antérieurement révoqué les donations contestées, et enfin,...

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