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Révocation du sursis avec mise à l’épreuve et mise en œuvre du principe de spécialité

La chambre d’application des peines de la cour d’appel, appelée à statuer sur la révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve concernant une personne remise aux autorités françaises en vertu d’un mandat d’arrêt européen, ne peut se déclarer incompétente pour statuer sur l’exception tirée de la violation du principe de spécialité.

par Cloé Fonteixle 23 juillet 2020

Garantie incontournable en droit pénal international, le principe de spécialité encadre la remise de la personne réclamée en matière de mandat d’arrêt européen. L’article 695-18, alinéa 1er, du code de procédure pénale dispose que, « lorsque le ministère public qui a émis le mandat d’arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé cette mesure ». Suit une liste d’exceptions, qui comprend notamment l’hypothèse de la renonciation expresse au bénéfice du principe par l’intéressé, soit au moment où il a consenti à la remise, soit au moment de sa comparution devant le juge français compétent (C. pr. pén., art. 695-19). En vertu de cette règle, l’État qui obtient la remise en...

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