Révocation du sursis prononcé dans un autre État membre

Une violation du sursis probatoire prononcé dans un autre État membre

Un ressortissant et résident roumain est condamné par les juridictions roumaines à une peine d’un an et six mois d’emprisonnement, assortie d’un sursis probatoire de deux ans, pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique. L’intéressé commet, durant la période de mise à l’épreuve, une nouvelle infraction de conduite en état d’ivresse, cette fois-ci en Bulgarie. Un tribunal bulgare le condamne à trois mois d’emprisonnement, au paiement d’une amende ainsi qu’à une suspension pendant douze mois de son permis de conduire.

Peu après, ce même tribunal est saisi par le parquet d’une demande tendant à l’exécution, en Bulgarie, de la condamnation prononcée précédemment en Roumanie, au motif que la seconde infraction a été commise pendant la période de mise à l’épreuve prévue par les juridictions roumaines.

En effet, le code pénal bulgare prévoit une révocation du sursis en cas de commission d’une infraction intentionnelle pendant ce délai d’épreuve, dès lors que celle-ci fait l’objet de poursuites à la diligence du ministère public et qu’elle donne lieu à une condamnation à une peine privative de liberté.

Il prévoit également, par transposition de la décision-cadre 2008/675/JAI du 24 juillet 2008, qu’une condamnation prononcée dans un autre État membre, passée en force de chose jugée, pour tout acte constitutif d’une infraction en vertu du code pénal bulgare, est prise en compte au titre d’une procédure pénale ouverte en Bulgarie contre la même personne pour des faits distincts.

La juridiction bulgare constate que ces conditions sont remplies en l’espèce. Elle s’interroge toutefois sur l’interprétation à retenir de l’article 3, § 3, de la décision-cadre 2008/675/JAI et sur la conformité, à ce dernier, des dispositions du code pénal bulgare lui imposant de mettre à exécution, en Bulgarie, la peine d’emprisonnement prononcée par les juridictions roumaines. Saisie à ce titre d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rend son arrêt le 5 octobre 2023. Après avoir examiné l’applicabilité de la décision-cadre à la situation dont...