Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

RGPD et gestion locative : parution du référentiel de la CNIL

Par une délibération n° 2021-057 du 6 mai 2021, la CNIL a adopté un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative.

par Yves Rouquetle 2 juin 2021

Objectifs

Sans valeur contraignante, ce référentiel de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a pour objectif de fournir aux personnes mettant en œuvre des traitements relatifs à la gestion locative, un outil d’aide à la mise en conformité à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

Le traitement mis en œuvre doit répondre à un objectif précis et être justifié au regard des missions et des activités de l’organisme.

Les traitements relatifs à la gestion locative permettent notamment :

  • de proposer des biens à louer (notamment pour l’analyse des critères des bien recherchés par d’éventuels locataires et l’envoi d’offres analogues de location) ;
  • de gérer la pré-contractualisation et la conclusion du...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :