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Risque de perte de l’ouvrage : conditions de mise en œuvre de la garantie décennale

En cas de risque de perte de l’ouvrage, l’application de la garantie légale des constructeurs de l’article 1792 du code civil est conditionnée à l’établissement de la preuve de la perte de l’ouvrage dans le délai décennal.

par Fanny Garciale 22 novembre 2013

Sur la garantie décennale de l’entrepreneur

Cet arrêt est l’occasion de revenir sur une affaire similaire à celle-ci, dont la troisième chambre civile avait eu à juger il y a à peine plus d’un an (Civ. 3e, 12 sept. 2012, Bull. civ. III, n° 116 ; RDI 2012. 569, obs. P. Malinvaud ). Il était question dans la première espèce d’un risque de désordre affectant un talus ; il s’agit cette fois d’un risque d’effondrement affectant un mur mitoyen édifié sur un talus. Le propriétaire de l’un des deux fonds avait engagé un maçon afin d’effectuer les travaux nécessaires, en accord avec le propriétaire du fonds voisin. Toutefois, l’édification du mur a présenté une augmentation de la hauteur par rapport à celle originellement convenue dans l’accord des deux propriétaires voisins. Par ailleurs, une expertise a révélé l’existence d’un risque d’effondrement dû à une faiblesse de la largeur de la fondation du mur au regard de sa hauteur. Le propriétaire insatisfait a alors assigné son voisin, le constructeur et son assureur, en vue d’obtenir l’exécution conforme des travaux et l’indemnisation des préjudices qu’il avait subis.

La cour d’appel de Nîmes a accueilli son action, en condamnant in solidum le constructeur et son assureur à garantir le maître de l’ouvrage de la moitié du coût des travaux de mise en conformité du mur. Elle a jugé, pour ce faire, que « le risque d’effondrement s’analyse en un risque de perte de l’ouvrage, conséquence d’un défaut de conformité aux règles de l’art qui porte sur sa fondation et qu’une telle atteinte à la solidité de l’ouvrage, révélée après réception, relève de la garantie légale des constructeurs ». Au visa de l’article 1792 du code civil, la Cour de cassation censure ce raisonnement en rappelant que la mise en œuvre de la garantie décennale nécessite que soit rapportée la preuve de ce que la perte de l’ouvrage interviendra dans le délai décennal. Dans le même sens, elle avait engagé la responsabilité du constructeur dans l’affaire précitée, en présence d’« un risque...

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