- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Risques de durabilité et gouvernance dans Solvabilité II révisé
Risques de durabilité et gouvernance dans Solvabilité II révisé
L’ACPR tire un bilan contrasté de l’intégration des risques de durabilité dans la gouvernance des organismes d’assurance et de réassurance, en application de Solvabilité II révisé. Si leur engagement de durabilité est constant, la gestion des risques en découlant est encore trop fluctuante.
Depuis le 2 août 2022, les organismes d’assurance et de réassurance sont tenus, en application du règlement délégué (UE) 2021/1256 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 (dit « Solvabilité II »), d’intégrer les risques de durabilité dans leur système de gouvernance et de gestion des risques.
Ces risques sont définis à l’article 1er du règlement Solvabilité II comme étant « un événement ou un état de fait dans le domaine environnemental, social ou de la gouvernance qui, s’il survenait, pourrait avoir une incidence négative réelle ou potentielle sur la valeur de l’investissement ou de l’engagement ».
Ils diffèrent des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) qui sont des facteurs d’analyse extra-financière. Les risques de durabilité constituent des menaces concrètes pouvant impacter la solvabilité des organismes.
Le 7 avril 2025, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié un bilan de sa supervision sur l’intégration de ces risques dans la gouvernance des organismes d’assurance et de réassurance, après avoir interrogé 91 organismes représentant 90 % du marché français de l’assurance.
Si les démarches d’intégration ont bien été engagées, leur avancée et leur maturité restent hétérogènes. Pourquoi, malgré un encadrement juridique renforcé et des engagements affichés de longue date, l’intégration effective des risques de durabilité demeure-t-elle partielle ?
Pour mieux comprendre cet écart, il est utile de revenir sur les engagements initiaux de durabilité du secteur, puis de distinguer les obligations de reporting des impératifs d’intégration effective, avant d’évaluer les efforts en matière de prévention et d’atténuation, puis d’adaptation et de résilience.
La durabilité, un engagement de plusieurs décennies
Dès 2006, le secteur financier a commencé à intégrer des critères sociaux et environnementaux dans ses décisions de financement, à travers les Principes de l’Équateur.
En 2012, les assureurs ont formalisé leur engagement par l’adoption des Principes pour une assurance durable (UNEP FI PSI), centrés sur l’intégration des enjeux ESG, la responsabilisation des assurés, la coopération publique et la transparence.
En 2016, deux groupes de travail ont été créés pour concrétiser ces engagements : la Task Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD), dédiée aux informations financières liées au climat, et la Task Force on Nature-related Financial Disclosures (TNFD), axée sur les impacts liés à la nature.
À la suite des Accords de Paris adoptés lors de la COP21 en...
